Cour de cassation — Chambre sociale
26 mai 1961 · REJET.
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECISION RENDUE PAR LES TRIBUNAUX PARITAIRES (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SOUS-LOCATION PROHIBEE Cassation civil - 3° BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - ACCORD DU BAILLEUR SANS INFLUENCE