Cour de cassation — 2e chambre civile
3 mai 1961 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - ALGERIE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - EMPLOYE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN - CAPITAL DECES ALLOUE A LA VEUVE - RECOURS DE LA COMPAGNIE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT