Cour de cassation — 1re chambre civile
2 mai 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - PORTEE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - TRANSACTION ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - DESTINATION DU FONDS SANS INFLUENCE Cassation civil - 2° SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - CHEMIN DE DESSERTE NECESSITANT D'IMPORTANTS TRAVAUX DONT LE COUT N'EST PAS EN RAPPORT AVEC LA VALEUR DU FONDS ENCLAVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - MISE EN CAUSE DE TOUS LES HERITIERS DU VENDEUR - ACQUEREUR EGALEMENT HERITIER DU VENDEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - SOUS-LOCATAIRE AYANT ACQUIS UN BAIL EXPIRE - APPLICATION DE L'ARTICLE 4 (NON)
Cour de cassation
Cassation civil - 1° CONTREFACON - ACTION EN JUSTICE - ACTION PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE - EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT - COMPETENCE Cassation civil - 2° MARQUE DE FABRIQUE - CONCURRENCE DELOYALE - CONFUSION AVEC UNE MARQUE PREEXISTANTE - SIGNE DISTINCTIF DE LA MARQUE DU CONCURRENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - VALEUR DES TERRAINS - POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTIONS EDIFIEES AVANT LE BAIL - CONSENTEMENT DU BAILLEUR A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES LIEUX - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CAUTIONNEMENT ETABLI PAR PRESOMPTIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - ACHETEUR - DROITS LITIGIEUX - PERSONNES INCAPABLES DE LES ACQUERIR - EXPERT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - LOTISSEMENT - VENDEUR AYANT MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES SANS L'ACCORD DE TOUS LES PROPRIETAIRES
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Clause de continuation - Clause de continuation avec les seuls survivants - Validité
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - Couture - Région marseillaise - Pompiers et pompières - Indemnité de licenciement
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Mésentente nuisant à la bonne marche de l'entreprise
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - AVOUE - Tarif - Décret du 30 avril 1946 - Droit variable - Dispositions de l'article 8 - Caractère impératif
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - BAIL A FERME - Incendie - Fait d'un enfant du preneur - Faute grave - Nécessité - Constatations suffisantes
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - 1) CASSATION - Chambres réunies - Exception d'irrecevabilité - Exception soulevée pour la première fois - Incompétence Cassation civil - 2) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Amende fiscale - Action publique - Extinction - Décès du prévenu Cassation civil - 3) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Quintuples droits - Décès du prévenu - Portée Cassation civil - 4) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Pénalités - Confiscation - Décès du prévenu - Portée Cassation civil - 5) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatation des infractions - Procès-verbaux - Dispense - Fait comportant à la fois une sanction pénale et des amendes fiscales Cassation civil - 6) CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Dilution alcoolique - Fabrication sans déclaration - Faits procédant d'une falsification de vin
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - BAIL A FERME - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Point de départ - Tentative de conciliation - Nouveau délai de quatre mois
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Métayers - Conditions - Article 1er du décret loi du 30 décembre 1935 - Rédaction du décret loi du 15 juin 1938
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution de partie civile - Information non clôturée - Citation directe de l'inculpé (non)