Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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335-01-03-04 Lorsque la chambre d'instruction de la cour d'appel a donné un avis défavorable à la demande d'extradition d'un étranger au motif qu'il n'est pas certain que celui-ci bénéficierait dans l'Etat requérant, dont il a la nationalité, d'un procès équitable, le préfet ne peut, sans méconnaître l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désigner le pays d'origine de l'étranger comme pays de renvoi en cas de non-respect de l'obligation de quitter le territoire français. 335-03-02 Lorsque la chambre d'instruction de la cour d'appel a donné un avis défavorable à la demande d'extradition d'un étranger au motif qu'il n'est pas certain que celui-ci bénéficierait dans l'Etat requérant, dont il a la nationalité, d'un procès équitable, le préfet ne peut, sans méconnaître l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désigner le pays d'origine de l'étranger comme pays de renvoi en cas de non-respect de l'obligation de quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)