Cour de cassation — Chambre sociale
16 février 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE CARACTERE DE L'ACCIDENT (ART 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946) - OBJET - IMPUTABILITE (NON)