Cour de cassation — Chambre sociale
15 février 1961 · REJET.
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS - AUTORISATION DE JUSTICE - AUTORISATION PREALABLE AU CONGE (NON)