Cour de cassation — 2e chambre civile
15 février 1961 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - DOMMAGES DE GUERRE - INDEMNITE - PARTAGE - VERSEMENTS SUCCESSIFS (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - VENTE CONSENTIE A UN ENFANT D'UN PREMIER LIT DU CONJOINT - PRESOMPTION IRREFRAGABLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - VIOLENCES DU MARI DE LA LOCATAIRE ENVERS LE BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - DUREE - LIMITATION A UN AN
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - ASSURANCES EN GENERAL - ACTION EN NULLITE DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE Cassation civil - 2° SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - VALIDITE - ACTION EN NULLITE - PRESCRIPTION Cassation civil - 3° SOCIETE ANONYME - PART DE FONDATEUR - DROITS - MODIFICATION - PREJUDICE CAUSE AUX PORTEURS - RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CONVENTION D'AVAL PAR ACTE SEPARE - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE - APPLICATION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - NON-EXECUTION DES MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE - MANDATAIRE COMMIS POUR LES FAIRE IMPOSER - VALIDITE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - COMPETENCE - ETENDUE - DOMMAGES-INTERETS RECLAMES POUR ENTRAVE A L'EXECUTION Cassation civil - 3° CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - PORTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PERSONNES ENTRETENANT DES RELATIONS ADULTERES - VIE COMMUNE (NON) Cassation civil - 2° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - PERSONNES ENTRETENANT DES RELATIONS ADULTERES - ABSENCE DE CAUSE IMMORALE Cassation civil - 3° SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - EXPROPRIATION - EXPROPRIATION SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DOUANES - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - AMENDE VERSEE PAR UN COMMISSIONNAIRE EN DOUANES POUR LE COMPTE D'UN IMPORTATEUR - ACTION EN REMBOURSEMENT (NON) Cassation civil - 2° DOUANES - COMMISSIONNAIRE AGREE - PAYEMENT DES DROITS - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE L'IMPORTATEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE - DROIT AU BAIL - CONGE ANTERIEUR - CESSION NON SIGNIFIEE AU PROPRIETAIRE EN TEMPS UTILE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ARBITRAGE - SENTENCE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - SENTENCE ANNULEE POUR DEFAUT DE COMPROMIS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° AUTOMOBILE - CONCESSIONNAIRE - COMMISSION - DROIT A LA COMMISSION Cassation civil - 2° AUTOMOBILE - CONCESSIONNAIRE - CONTRAT ANNEXE DE DISTRIBUTION DE PIECES DETACHEES - RETRAIT DE LA CLIENTELE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - NULLITE - CLANDESTINITE - MARIAGE CONTRACTE PAR UN FRANCAIS A L'ETRANGER SELON LES FORMES DE LA LOI ETRANGERE - ABSENCE DE PUBLICATION EN FRANCE - ABSENCE DE FRAUDE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - ACTE SOUS SEING PRIVE - ACTE NON DESTINE A L'ENREGISTREMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CINEMA - BAIL - AMENAGEMENTS DE LA SALLE - TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE - AUTORISATION DE LES EXECUTER - INSTANCE EN REFERE Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - PARTICIPATION A SON EDUCATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES