Cour de cassation — 1re chambre civile
28 février 1961 · REJET.
Cassation civil - EAU - CANAL - USAGE DES EAUX - DROITS PRIORITAIRES DU PROPRIETAIRE D'UN MOULIN - DETERMINATION DES PRELEVEMENTS POUVANT ETRE EFFECTUES PAR LES AUTRES RIVERAINS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - EAU - CANAL - USAGE DES EAUX - DROITS PRIORITAIRES DU PROPRIETAIRE D'UN MOULIN - DETERMINATION DES PRELEVEMENTS POUVANT ETRE EFFECTUES PAR LES AUTRES RIVERAINS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - SANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR - PREUVE CONTRAIRE - INSCRIPTION DE FAUX - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - DROIT RECONNU A UN BAILLEUR SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 27 ANCIEN - MODIFICATION (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - INTERDICTION DE TRANCHER LES LITIGES SUR LE FOND DU DROIT - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER L'INDEMNITE HYPOTHETIQUE - EXPULSION DE L'OCCUPANT - SURSIS A STATUER - MOTIFS SUFFISANTS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - IMMEUBLES - TIERCE OPPOSITION D'UN PRETENDU LOCATAIRE - REFUS DE SURSEOIR A LA LICITATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - ACTES INOPPOSABLES - BAIL - CARACTERE FRAUDULEUX
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME Cassation civil - 2° VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BOIS ET FORETS - VENTE DE GRUMES - PAYEMENT STIPULE "AVANT ENLEVEMENT" - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - ESCOMPTE EN COMPTE COURANT - EFFET IMPAYE - CONTREPASSATION AU DEBIT DU TIREUR - ANNULATION ULTERIEURE DE CETTE ECRITURE - FAILLITE DU TIREUR - RECOURS DE LA BANQUE CONTRE LE TIRE ACCEPTANT (OUI)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - PORTEE - POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE - VALIDITE - STATUTS EXIGEANT LE DEPOT PREALABLE DES CERTIFICATS D'ACTIONS - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° VENTE - RESOLUTION - IMMEUBLE - NON-PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTESTATION DU PRIX LUI-MEME Cassation civil - 2° PAYEMENT - OFFRES - OFFRES FAITES A LA BARRE - CARACTERE SATISFACTOIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLES COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - APPEL EN GARANTIE DE CE DERNIER
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CONVENTION - INTERPRETATION - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - STIPULATIONS OBSCURES ET AMBIGUES Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - CONVENTION - EXECUTION - PARTIE AYANT VIOLE SES ENGAGEMENTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DOMICILE DU FAILLI - LITIGE AYANT SA CAUSE DANS DES FAITS ANTERIEURS A LA FAILLITE Cassation civil - 2° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - ACOMPTE VERSE SUR LE PRIX - RESTITUTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - GRAVITE DU MANQUEMENT - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - COMPTE ALLEGUE ENTRE PARTIES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - IMMEUBLE - AGENT IMMOBILIER CHARGE D'ASSURER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND