Cour de cassation — Chambre sociale
23 février 1961 · CASSATION.
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SOCIETE - DIRECTEUR DONT LES POUVOIRS EXCEDENT CEUX D'UN SALARIE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SOCIETE - DIRECTEUR DONT LES POUVOIRS EXCEDENT CEUX D'UN SALARIE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - BAIL A FERME - DECLARATIONS MENSONGERES - CONCUBINE DU PRENEUR AYANT PRIS LA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION DE JOUISSANCE MOYENNANT L'OBLIGATION D'ENTRETIEN
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION - NULLITE - DEMENCE - BAIL A FERME - REDUCTION DE FERMAGE ET VENTE DU BIEN LOUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DEFINITION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE NE LIANT QUE LES HERITIERS DU PROMETTANT Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE UNILATERALE - BAILLEUR SOUTENANT QUE L'ACTE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TESTAMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - MAINTIEN SOUS TENSION D'UNE LIGNE VOISINE DE CELLE FAISANT L'OBJET DES TRAVAUX
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CURE THERMALE - FRAIS D'HEBERGEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - FORMALITES INCOMBANT AUX CAISSES - DELAIS - INOBSERVATION - NULLITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - LOTISSEMENT - ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES - SYNDIC - DESIGNATION - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - REMBOURSEMENT - CURE INCOMPLETE - INTERRUPTION POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - POSSIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DEMANDE NOUVELLE - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE LA DECISION DE REJET DE LA PRECEDENTE DEMANDE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESILIATION - DEPENSES D'OUTILLAGE EFFECTUEES PAR L'ENTREPRENEUR - DEPENSES ENGAGEES SPONTANEMENT - DOMMAGES-INTERETS (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - EXECUTION - CO-PRENEURS SOLIDAIRES - ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE AU PROFIT DE L'UN DES CO-PRENEURS - OPPOSABILITE AU BAILLEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - EXPERTISE REVELANT L'ABSENCE DE PREJUDICE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ENTRAIDE FAMILIALE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - REMBOURSEMENT - CURE INCOMPLETE - INTERRUPTION POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - TENTATIVE DE CONCILIATION - ANNULATION - VICE DU CONSENTEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT SALARIE - COMMISSION - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT SALARIE - COMMISSION - CALCUL