Cour de cassation — Chambre sociale
9 février 1961 · CASSATION.
Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION INTERLOCUTOIRE - EXPERTISE - MISSION PREJUGEANT LE FOND - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - UTILISATION D'OBJETS TROUVES SUR LE LIEU DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PARTICIPATION A UNE GREVE ILLICITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - EXERCICE DE FONCTIONS DIFFERENTES AU COURS DU MEME CONTRAT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - OUVRIER AYANT FAIT UNE CHUTE DANS LE VIDE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - TUBERCULOSE PULMONAIRE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CAISSE D'EPARGNE - SAISIE-ARRET - VALIDATION - CONDITIONS - NECESSITE DE PRECISER SUR QUELS AVOIRS LA SAISIE A ETE PRATIQUEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - ENTREPOT FRIGORIFIQUES - MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE - REGLEMENT-TYPE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1948 - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - ACTION DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE - CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ET DES GERANTS - EXISTENCE IRREGULIERE DE LA SOCIETE - CONTRADICTION DE MOTIFS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOCATION DES LOCAUX - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - PREUVE - REQUISITION ANNULEE POUR DES MOTIFS NON IMPUTABLES AU PROPRIETAIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR SURELEVER - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - VENTE - PRIX - TARIF MINIMUM NON RESPECTE - ACTION EN JUSTICE EN PAYEMENT D'UN SUPPLEMENT DE PRIX (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AMNISTIE - SANCTIONS DISCIPLINAIRES - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 - FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DROIT A LA RETRAITE PROPORTIONNELLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - BENEFICIAIRES - BAILLEUR ETRANGER - AMERICAIN Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - REMISIER GERANT DE PORTEFEUILLE DISPOSANT D'UN BUREAU A LA CHARGE D'UN AGENT DE CHANGE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - FAITS SE REVELANT AU MOMENT OU IL EST STATUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL COMMERCIAL (NON) - LOCAL LOUE PAR UNE ENTREPRISE SE LIVRANT A UNE ACTIVITE COMMERCIALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - OCCUPATION PRECAIRE DU CO-ECHANGISTE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - BAIL A LOYER - ECHANGE - REALISATION MALGRE L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - REPRISE ENVISAGEE PAR CE DERNIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949) - DEFINITION - LOCATION EN GARNI - LOCATAIRE AYANT APPORTE DU MOBILIER PERSONNEL - CHANGEMENT (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949) - PRIX - APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - LOCAL NON HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS