Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CONSEIL D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - DECISIONS - DECISION PRISE APRES AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - RECLAMATION - SAISINE PREALABLE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ALGERIE - JURIDICTIONS MUSULMANES - VIOLATION DES FORMES DE PROCEDER - RECOURS EN ANNULATION DEVANT LA CHAMBRE DE REVISION MUSULMANE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER Cassation civil - 2° CONVENTION - CAUSE - ILLICEITE - ACTION EN REPETITION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - POURVOI - TRANSACTION - EFFET - IRRECEVABILITE DU POURVOI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - ACTIVITE D'UNE PERSONNE AU PROFIT D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE - CONTREPARTIE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PENSION ALIMENTAIRE - PAYEMENT - PENSION STIPULEE EN NATURE - DEBITEUR S'ETANT MIS VOLONTAIREMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA FOURNIR - CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - CONTRAT DE PUBLICITE - ERREUR - PUBLICITE EN FAVEUR D'UN CONCURRENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - SERVITUDE AYANT SUBI CERTAINES MODIFICATIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ALGERIE - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECRET DU 11 JUIN 1858 - CONSIGNATION DE L'INDEMNITE - FIXATION DE SON MONTANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - VENTE DE L'IMMEUBLE - PERSISTANCE DES MANQUEMENTS POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - VENTE PAR LE BENEFICIAIRE DE SON LOGEMENT - INSUFFISANCE DU LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ANIMAUX - GIBIER - DEGATS CAUSES AUX RECOLTES - FAUTE - MESURES DE DESTRUCTION INSUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AVEU - AVEU JUDICIAIRE - AVEU FAIT PAR UN MINEUR - OPPOSABILITE A CE DERNIER (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - CORRESPONDANCE - APPROPRIATION PRETENDUE FRAUDULEUSE - VERSEMENT AUX DEBATS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA MISE EN DEMEURE EN LITIGE Cassation civil - 2° CASSATION - INTERET - CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE - SECURITE SOCIALE - PROCEDURE DILATOIRE ET ABUSIVE Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT-COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIFS - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE - CONDAMNATION AU PAYEMENT DE COTISATIONS - MONTANT PRECISE PAR LA MISE EN DEMEURE EN LITIGE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERTS-COMPTABLES - REGIME COMPLEMENTAIRE - EXONERATION APRES L'AGE DE 65 ANS (NON) Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT-COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLISTE - ACCROCHAGE PAR UN VEHICULE LUI-MEME DOUBLE ET HEURTE EN 3E POSITION Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382 - EFFET