Cour de cassation — 2e chambre civile
9 décembre 1960 · REJET.
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - SEQUESTRE - ADMINISTRATION DES DOMAINES - MAUVAISE GESTION - REPARATION - COMPETENCE - TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SYNDICAT - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERET DE LA PROFESSION - INTERPRETATION ERRONEE DU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - MUTATION D'OFFICE - VIOLATION DU REGLEMENT DU PERSONNEL IMPOSANT LA RECHERCHE PREALABLE DE VOLONTAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CAUSES - REFUS D'UNE MUTATION NECESSITEE PAR LES BESOINS DU SERVICE - CONVENTION COLLECTIVE LA PREVOYANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - SALAIRE - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR - MISE EN CAUSE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE - PORTEE
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Cassation civil - 1° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - CONDITIONS - EXISTENCE DE BATIMENTS D'EXPLOITATION (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - CANTONNIER
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Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ABATTAGE D'ARBRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - COMPOSITION - NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS PATRONS ET OUVRIERS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE SANS AUTORISATION POUR PASSER UN EXAMEN MEDICAL
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Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS PAR LE SALARIE
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Cassation civil - 1° MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - MEDECIN DE TRAVAIL - VISITE D'EMBAUCHAGE - OUVRIER SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT DE TUBERCULOSE PULMONAIRE - ABSENCE D'EXAMENS COMPLEMENTAIRES Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REPARATION INTEGRALE - VICTIME ATTEINTE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE Cassation civil - 3° SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - CO-AUTEURS D'UN DOMMAGE - FAUTES DISTINCTES Cassation civil - 4° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DU TRAVAIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - METAYAGE - CONVERSION - DEMANDE EN REPRISE - CONDITIONS - NOUVELLE DEMANDE EN REPRISE POSTERIEURE AU DESISTEMENT, NON ACCEPTE, DE LA DEMANDE DE CONVERSION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - PREUVE - CHARGE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES - LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION - OMISSION
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Cassation civil - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF (NON) - EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PAYEMENTS FAITS PAR LE TIERS AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME
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Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PLAINTE EN ADULTERE - SURSIS A STATUER Cassation civil - 2° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DATE - DIVORCE DEJA PRONONCE A LA REQUETE DE L'AUTRE EPOUX - CARACTERE DEFINITIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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Cassation civil - CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE (NON)
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Cassation civil - 1° PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - EMPLOYEUR - ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES VERSEES AU PREPOSE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS Cassation civil - 2° ALGERIE - CHEMIN DE FER - PERSONNEL - EMPLOYE VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN - PENSION ALLOUEE A LA SUITE D'UNE DECISION DE REFORME - RECOURS CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - REMUNERATION NORMALE - CONSTATATIONS NECESSAIRES