Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE - DEBAT NON ENCORE LIE - ACCEPTATION NON NECESSAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - CONVENTION NE CONSTITUANT PAS UN LOUAGE DE SERVICES - OBLIGATION DE RECHERCHER LE CARACTERE JURIDIQUE REEL DES RELATIONS DES PARTIES (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - MINES - SECURITE SOCIALE - CAISSES - PERSONNEL - SALAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - SUCCESSION - CREANCE D'ALIMENTS - LOI DU 15 JUILLET 1955 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - RAPPORT FAIT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU (NON) - ASSURANCE INCENDIE - SINISTRE - INFORMATION OUVERTE CONTRE L'ASSURE Cassation civil - 2° ASSURANCE INCENDIE - SINISTRE - DECLARATION - DECLARATION MENSONGERE - DECHEANCE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - DATE DE LA CONSTITUTION - RENTE CONSTITUANT UNE CHARGE D'UN LEGS UNIVERSEL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - POINT DE DEPART - LOI DU 31 DECEMBRE 1950
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - EXPERTISE DILIGENTEE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - DIMINUTION EN APPEL DU PRIX FIXE EN PREMIERE INSTANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSIGNATION - AGENT CONSIGNATAIRE - REVOCATION DU MANDAT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ELECTRICITE - NATIONALISATION - INDEMNISATION DES CONCESSIONNAIRES - PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR DE LA SOCIETE NATIONALISEE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - VENTE - VENTE COMMERCIALE - OFFRE - ACCEPTATION NON CONFORME A L'OFFRE - PRIX "TOUTES TAXES COMPRISES"
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE CONSENTI DANS UN BAIL - CONGE NON VALIDE - MANDAT DU NOTAIRE LIMITE A LA DELIVRANCE DU CONGE - RESPONSABILITE DE CELUI-CI (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - POSSESSION - ACQUISITION DES FRUITS - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - DOMAINE AGRICOLE - VALEUR CULTURALE - EVALUATION A L'HECTARE TENANT COMPTE DES BATIMENTS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - PRIX - VILETE - RENTE VIAGERE - CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - VIOLATION D'UN PACTE DE PREFERENCE CONSENTI DANS UN BAIL - CONGE NON VALIDE - MANDAT DU NOTAIRE LIMITE A LA DELIVRANCE DU CONGE - RESPONSABILITE DE CELUI-CI (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES