Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DECISION DES ASSOCIES - NOMBRE DES ASSOCIES NON SUPERIEURS A VINGT - ASSEMBLEE GENERALE - REUNION - APPLICATION DES STATUTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION A LA CATEGORIE SUPERIEURE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RETENTION D'UN EFFET DE COMMERCE Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTERESSE DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - CONTRAT DE TRAVAIL - INDEMNITE DE CONGE PAYE - PRESCRIPTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMPENSATION AVEC UNE CREANCE DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT RESILIE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION - INSTANCE EN COURS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - COMPETENCE - PRUD'HOMMES - INSPECTEUR DU TRAVAIL (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - USAGES LOCAUX OU PROFESSIONNELS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - FAILLITE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYE RESTE AU SERVICE DU SYNDIC - REMISE DE L'EMPLOYEUR A LA TETE DE SES AFFAIRES - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - PROPOS INTERPRETES PAR LE SALARIE COMME UN CONGEDIEMENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - LOI DU 25 FEVRIER 1946 - PORTEE GENERALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - CONJOINT PARENT D'UN EXPLOITANT - ABSENCE D'ACTIVITE SUR L'EXPLOITATION - PRESOMPTION DE SALARIAT (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NULLITE D'UNE EXPERTISE - REMISES SUCCESSIVES DE L'AFFAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGE DE PAIX - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE FAIRE - BAIL - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE NORMALE DES LIEUX LOUES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MERE DECLAREE INAPTE - ENFANT CONFIE AUX GRANDS-PARENTS, HABITANT AVEC LA MERE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE D'UNE CHAUSSEE - PASSAGE CLOUTE - IMPRUDENCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEUR DE JOURNAUX
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION NE FAISANT PAS MENTION DU DELAI D'OPPOSITION OU QUALIFIEE A TORT DE CONTRADICTOIRE - POURVOI FORME PAR LA PARTIE AYANT COMPARU - RECEVABILITE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - DEPOT D'UN MEMOIRE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - DECISION SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE DOMMAGES MATERIELS - DEMANDE ULTERIEURE EN REPARATION DE DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR UN TIERS (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE