Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - PARTIE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE - CONCLUSIONS PASSEES EN COURS DE DELIBERE - DEBATS NON REOUVERTS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTE DE DISSOLUTION - PUBLICITE - DEFAUT - PORTEE - CONTRAINTE SIGNIFIEE A L'ANCIEN GERANT Cassation civil - 2° EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - ENVOI - DELAI - INOBSERVATION - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DISPOSITIONS DEFINITIVES - MALADIES PROFESSIONNELLES - DECISION AYANT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE MALADIE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N° 4 - LEUCEMIE CAUSEE PAR LE TRINITROTOLUENE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - DECOUPAGE D'UN CANON AU CHALUMEAU
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - REFUS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXAMENS MEDICAUX - EXAMEN PAR TROIS EXPERTS - COLLEGE DES EXPERTS - COMPOSITION - PRESOMPTION DE REGULARITE Cassation civil - 2° EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - REPRODUCTION DE SA TENEUR INTEGRALE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - QUALIFICATION ERRONEE EN DERNIER RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - BAIL A LOYER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - TRAVAIL CONTINU - INTERRUPTION POUR LES REPAS - REMUNERATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES INCOMPETENT RATIONAE MATERIAE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - TRAVAIL AUX PIECES - SALAIRE MINIMUM
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - PORTEE - NOUVEL AVIS DEMANDE A L'EXPERT TECHNIQUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - MINIMUM LEGAL (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° GARANTIE - CASSATION - APPELE EN GARANTIE - MISE HORS DE CAUSE - CONDITION Cassation civil - 2° APPEL - ACTE D'APPEL - DENATURATION - APPEL PRETENDUMENT FORME PAR SIMPLES CONCLUSIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REPARATION INTEGRALE - VICTIME ATTEINTE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - FORMALITE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CYCLISTE S'ENGAGEANT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE DANS UN CARREFOUR Cassation civil - 2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - EXAMENS PRENATAUX - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - FONCTIONNAIRES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DU TRESOR - PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE