Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PREUVE - CONTRAT CONCLU POUR LE COMPTE D'UN TIERS - ACTION INTRODUITE PAR LE REPRESENTANT - VALIDITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° MANDAT - CESSATION - RENONCIATION DU MANDATAIRE - ARTICLE 2007 DU CODE CIVIL - APPLICATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - INTERVENTION D'UN CREANCIER - IRRECEVABILITE DE CELLE-CI - POURVOI DU FAILLI SUR CE POINT (NON) Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - CONVERSION OBLIGATOIRE - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ARRETE PREFECTORAL - LEGALITE - APPRECIATION Cassation civil - 2° LOIS ET REGLEMENTS - ARRETE - ARRETE PREFECTORAL - PUBLICATION - ABSENCE D'INSERTION AU BULLETIN DES ACTES ADMINISTRATIFS - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - PORTEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RESPONSABILITE CIVILE - RELAXE - PORTEE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL LOUE PAR L'ADMINISTRATION - LOCAL LOUE PAR L'OFFICE DE L'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - RECTIFICATION - ERREUR D'APPRECIATION DE CARACTERE SUBJECTIF (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - COMPTE DETAILLE - DEFAUT DE PRODUCTION - PORTEE - NON-PAYEMENT DU LOYER (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - MENAGE D'OUVRIERS AGRICOLES - PREUVE DE LA SITUATION SALARIEE DE LA FEMME Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - OUVRIER AGRICOLE - PREUVE DE LA SITUATION SALARIEE DE SA FEMME Cassation civil - 3° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - GRIEFS NE VISANT QUE LES CHEFS DU DISPOSITIF AYANT UN CARACTERE PREPARATOIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - BATIMENT - CONVENTION NATIONALE DU 29 MAI 1958 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CALCUL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARAGISTE - CLIENT AYANT PRIS UNE PART ACTIVE A LA REPARATION D'UNE ROUE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES - ARRETE DU 1ER JUIN 1951 - APPLICATION - CONDITIONS - FOURNITURE GRATUITE AU SALARIE D'UN LOGEMENT DANS L'IMMEUBLE OU SES DEPENDANCES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - MENTION DE SON NOM SUR L'EN-TETE DE LA CONVENTION Cassation civil - 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - APPLICATION PARTIELLE Cassation civil - 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CHANGEMENT D'AFFECTATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE AUTRE INSTANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - MONTANT DES VENTES - DEDUCTION DES TAXES FISCALES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - SEJOUR DE VACANCES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEMANDE TENDANT SIMPLEMENT A EN ATTENUER LES EFFETS