Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT ET DE CREDITS A UNE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FAIT PAR UN EX-FAILLI - FAILLITE NOUVELLE - ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA BANQUE - OBLIGATION DE RECHERCHER SI CETTE DERNIERE A COMMIS UNE FAUTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ABSENCE - JUGEMENT ADMETTANT LA GRAVITE DE PRESOMPTIONS MAIS PERMETTANT LA PREUVE CONTRAIRE - JUGEMENT SUR LE FOND RETENANT FINALEMENT CES PRESOMPTIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CONVENTION - EXECUTION - INEXECUTION PARTIELLE - PREUVE - ABSENCE DE CONTESTATION - PORTEE Cassation civil - 2° APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL - ACTIONS NOUVELLES - TAUX D'EMISSION - VERSEMENTS SUPERIEURS AU MONTANT NOMINAL DE LA SOUSCRIPTION - SOMMES AVANCEES A TITRE DE PRET - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - QUALITE DE MANDATAIRE - OBLIGATIONS ASSUMEES AU NOM DE LA SOCIETE - RESPONSABILITE PERSONNELLE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - EXPERTISE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - PAYEMENT DU PREAVIS - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR PRETENDANT QUE SON EMPLOYE A TOUJOURS TOUCHE SON DU Cassation civil - 2° CONVENTION - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - ABSENCE DE FONDEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONVENTION - NULLITE - EFFETS - RESTITUTION IMPOSSIBLE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE CORRESPONDANT AU TRAVAIL FOURNI Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - REDUCTION DU SALAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - ACCORD D'ETABLISSEMENT ADOPTANT LES REGLES DE REMUNERATION PREVUES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE NON APPLICABLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - SOCIETE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE - REPRESENTATION EN JUSTICE - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MUTATION EQUIVALANT A UN DECLASSEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - APPORT PAR LE PRENEUR D'ELEMENTS FERTILISANTS - DECISION NE RECONNAISSANT PAS L'EXISTENCE D'AMELIORATIONS EN FIN DE BAIL (NON) Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - FUMURES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRESOMPTIONS - PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - LETTRE MISSIVE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - EXPERTISE - IRREGULARITE Cassation civil - 3° FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL - PARTIE S'ETANT OPPOSEE AU MAINTIEN D'UNE EXPERTISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - OMISSION D'ENVOYER DES RAPPORTS REGULIERS SUR SON ACTIVITE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE OU DE LEGERETE BLAMABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NAVIGATION MARITIME - RUPTURE D'UN ENGIN DU NAVIRE - CERTIFICAT DE BON ETAT DELIVRE PAR LES AUTORITES COMPETENTES - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - BULLETIN DE PAYE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REINTEGRATION (GUERRE DE 1939) - BENEFICIAIRE - SALARIE LICENCIE PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - PROMESSE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE REEMBAUCHAGE - ENGAGEMENT FORMEL (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - MESURE COLLECTIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT S'OCCUPANT DU FONDS DE COMMERCE DE SA FEMME
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GERANT DE DEPOT DE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES