Cour de cassation — Chambre sociale
26 octobre 1960 · REJET.
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MONTANT
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MONTANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - CONTRAT N'INTERDISANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES - EXCLUSION (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - PAYEMENT PARTIEL - ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - ACQUITTEMENT DES COTISATIONS - ACQUITTEMENT ANTERIEUR AU VERSEMENT DES PRESTATIONS Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (REDACTION PRIMITIVE) - DETERMINATION DES COTISATIONS A DEDUIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT Cassation civil - 2° PRESOMPTIONS - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - ENQUETE ADMINISTRATIVE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - QUANTITES - FIXATION PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LE FILS DU LOCATAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - EFFETS - MAINTIEN DANS LES LIEUX (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - MUTATION NON ACCEPTEE - GERANT DE SUCCURSALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - AGE MINIMUM - DEROGATION - INAPTITUDE AU TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION FORCE MAJEURE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - SURSIS A STATUER
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - RECOURS DANS L'INTERET DE LA LOI - RECOURS DU DIRECTEUR REGIONAL - DECISION D'UNE COMMISSION CONTENTIEUSE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - NECESSITE - LOGEMENT D'EMPLOYE DE LA S N C F (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - FAUTE DES PARTIES - DEMANDEUR AYANT PROVOQUE LES AGISSEMENTS FAUTIFS DU NOTAIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - GARANTIES INSUFFISANTES - NOTAIRE N'AYANT PAS AVERTI SON CLIENT DU RISQUE COURU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - GARANTIES INSUFFISANTES - NOTAIRE N'AYANT PAS AVERTI SON CLIENT DU RISQUE COURU
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TESTAMENT-PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION - DELAI - CARACTERE PREFIX Cassation civil - 2° TESTAMENT-PARTAGE - LESION - RESCISION - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART Cassation civil - 3° TESTAMENT-PARTAGE - ACTION SPECIALE EN REDUCTION - DIFFERENCE AVEC L'ACTION ORDINAIRE - PRESCRIPTION