Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PREUVE (NON) Cassation civil - 2° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONDAMNATION SOLIDAIRE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - VENTE - VENTE D'UN IMMEUBLE SINISTRE - NOTAIRE AYANT CHERCHE A S'ATTRIBUER LA CREANCE POUR DOMMAGES DE GUERRE - AGISSEMENTS COMMIS AU PREJUDICE DE MINEURS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CASSATION - CHAMBRES REUNIES - RENVOI - DECISION DE LA JURIDICTION DE RENVOI - MOTIFS EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - SALARIE N'AYANT PU REPRENDRE LE TRAVAIL - USAGE LOCAL
Cour de cassation
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - INSPECTEUR DES VENTES D'UNE SOCIETE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - PREJUDICE - FERMETURE DE L'USINE EN PREVISION DE DIFFICULTES EXTERIEURES - LOCK OUT - OFFRE DE RECUPERER LES HEURES PERDUES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - REDUCTION D'ATTRIBUTIONS - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - EFFET
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - CONGE - SALARIE REVENANT D'UNE ENQUETE RELATIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL ANTERIEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - EXCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - COMMISSIONS - CALCUL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - PRETENDUE EXECUTION PAR L'APPELANT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - ABSENCE DE CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE L'INTERESSE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - EXPERTISE DE DROIT COMMUN (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT EXERCANT CUMULATIVEMENT LA PROFESSION DE VISITEUR MEDICAL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS PAR LA VICTIME - DEFINITION - ENFANTS DE LA CONCUBINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSES DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE Cassation civil - 3° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - MISSION DE L'EXPERT - DETERMINATION PAR LE PROTOCOLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - MEDECIN DES MINES - AGREMENT - DEFAUT - REMBOURSEMENT DES HONORAIRES - ENTREPRISES MINIERES NATIONALISEES Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SECURITE SOCIALE - MINES - MEDECIN NON AGREE - REMBOURSEMENT D'HONORAIRES - REFUS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - INDEMNITE D'EVICTION (NON) Cassation civil - 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - ETENDUE DE LA RECONSTRUCTION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - EXPEDITION EN PORT DU - DEFAUT DE PAYEMENT - RECOURS CONTRE L'EXPEDITEUR (OUI)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRIBUTIONS DIRECTES - PRIVILEGE DU TRESOR - CREANCES PRIVILEGIEES - MAJORATION DE 25% POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENUS (OUI)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - ASSOCIATION EN PARTICIPATION OCCULTE - MARCHE APPORTE PAR UN ASSOCIE - FOURNITURES FAITES PAR L'AUTRE - FAILLITE DU PREMIER - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE