Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - FONDS DE COMMERCE - OPERATIONS SUCCESSIVES D'APPORT EN SOCIETE ET DE CESSION DE PARTS SOCIALES - IMPUTATION DES DROITS ANTERIEUREMENT PERCUS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - FIXATION D'UNE DATE LIMITE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX - PROROGATION ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - NULLITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - PRIX - DECOMPTE - NOTIFICATION - SOUS-LOCATION - NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE PAR LE SOUS-LOCATAIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DU BAIL PRINCIPAL AU SOUS-LOCATAIRE - NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - BAILLEURS - OBLIGATIONS - REPARATIONS - RECONSTRUCTION (NON) - BATIMENTS VETUSTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - RETRAITE - CHARGE - CAISSE DE RETRAITES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE - DEMANDE POSTERIEURE EN RAPPEL DE SALAIRE ET RECLASSEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Cassation civil - 2° GESTION D'AFFAIRES - INDIVISION - BAIL CONSENTI A UN INDIVISAIRE - BAIL EMPHYTEOTIQUE - RENOUVELLEMENT AU NOM DE L'UN DES HERITIERS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - AVEU Cassation civil - 2° PRESCRIPTION ACQUISITIVE - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - CITATION EN JUSTICE - CITATION DU LOCATAIRE DU BIEN LITIGIEUX (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - POUVOIR DONNE POUR FORMER POURVOI CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS Cassation civil - 2° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - AUDITION APRES LES CONSEILS DES PARTIES - PREUVE DE LA REGULARITE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 3° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESCENTE SUR LES LIEUX - DESCENTE EFFECTUEE PAR LE TRIBUNAL EN ENTIER - REDACTION D'UN PROCES-VERBAL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRONONCE D'OFFICE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - AVENANT - GARANTIE SUBORDONNEE AU PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - LOTS - ATTRIBUTION - TESTAMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CONCORDAT - EFFET - CREANCES - CREANCE ANTERIEURE A LA FAILLITE OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - FAILLITE DE LA SOCIETE - INSUFFISANCE DE L'ACTIF - ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATEUR - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE PARTICULIERE - NECESSITE D'UN VISA - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DE LA MERE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU TUTEUR AD HOC - RECEVABILITE Cassation civil - 2° FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - PROCEDURE - APPEL - APPEL DE LA MERE - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DU TUTEUR AD HOC - INDIVISIBILITE DE L'APPEL Cassation civil - 3° FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - PREUVE DE LA NON-PATERNITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MEDECIN, CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DE BIENS JUDICIAIRE - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - CARACTERE FRAUDULEUX - TIERCE OPPOSITION DES CREANCIERS DU MARI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - ENTREPRENEUR - PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT