Cour de cassation — 1re chambre civile
10 octobre 1960 · CASSATION PARTIELLE.
Cassation civil - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - MISSION GENERALE (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
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Cassation civil - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - MISSION GENERALE (NON)
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Cassation civil - NOTAIRE - REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES - CONVENTION DEJA CONSENTIE - CONDITIONS ET MESURE DE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE
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Cassation civil - RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - PROCEDURE - DEMANDE - DELAI - INTERRUPTION - CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET DE CEUX A INTERVENIR - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES - CONTESTATION RELATIVE A LA SURFACE CORRIGEE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - NOTIFICATION - REGULARITE - CONTESTATION PAR LE LOCATAIRE - CHARGE DE LA PREUVE LUI INCOMBANT - PORTEE
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Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - TECHNICIEN CHARGE D'UNE MISSION D'INFORMATION ET DE CONTROLE (NON)
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Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES - INOBSERVATION - PERSONNEL NAVIGANT D'AIR FRANCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE MIS, PAR SUITE D'UN ACTE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - ENTREPRISE D'UNE VILLE AYANT UN PORT FLUVIAL - RADIATION DE CE DERNIER DE LA LISTE PREVUE PAR LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1947 - SALAIRES FIXES PAR REFERENCE A CEUX DES OUVRIERS DOCKERS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ECHAFAUDAGE - MONTAGE RUDIMENTAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AUX RISQUES - CARACTERE IMPERATIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES OU ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - ABSENCE DE SALAIRE EN ARGENT
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE - DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE - POSSIBILITE DE L'INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION (NON) Cassation civil - 3° PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - SALAIRES - DOMAINE D'APPLICATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS, D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT PREJUGEANT LE FOND - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - CONVENTION - RESILIATION - CAUSES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - INCENDIE (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) - FAUTE - DEFAUT DE PRECAUTION - ENTREPRENEUR DE BATTAGE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABSTENTION - MESURE DE PRUDENCE - OMISSION - EXCAVATION NON SIGNALEE ET NON ECLAIREE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - NOURRICES ET GARDIENNES D'ENFANTS - ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 - APPLICATION AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES (OUI)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - EXPLOITATION PAR UN TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES