Cour de cassation — Chambre commerciale
18 juillet 1960 · REJET.
Cassation civil - ARBITRAGE - EXEQUATUR - APPEL - GRIEFS DIRIGES CONTRE LA SENTENCE - APPEL IRRECEVABLE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ARBITRAGE - EXEQUATUR - APPEL - GRIEFS DIRIGES CONTRE LA SENTENCE - APPEL IRRECEVABLE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - OUVERTURE OU REDRESSEMENT D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL - TRANSMISSION DE L'ENQUETE PAR LE MAIRE AU SOUS-PREFET
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - SOCIETE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - MISE EN CAUSE DU GERANT
Cour de cassation
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - S A R L - TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME - EVICTION DE L'ANCIEN GERANT - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DU GERANT EVINCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - ACCORD PREVOYANT L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ET DE CEUX A INTERVENIR - PORTEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - MEME IMMEUBLE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 - CONDITIONS D'APPLICATION - ACTION DU LOCATAIRE EVINCE - PREUVE DE LA FRAUDE Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU LOCATAIRE - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS - ARTICLE 60 - OCCUPATION D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS ANS - CONTROLE DU JUGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - INTERET - BAIL - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONTESTATION PAR LE BAILLEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - REPRISE - ARTICLE 17 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL PRESENTANT DES GARANTIES DE STABILITE SUFFISANTE - IMMEUBLE FRAPPE D'ALIGNEMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - NEGLIGENCES REPETEES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - CONDUCTEUR S'ETANT EMPARE DU VEHICULE A L'INSU DE L'ASSURE - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR LA NATIONALITE DE L'UNE DES PARTIES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - COMPARUTION PERSONNELLE - DEFAUT - PORTEE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - ALGERIE - PRET D'ARGENT - PRET VERBAL - DECISION AYANT ORDONNE UNE COMPARUTION PERSONNELLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DEFINITION - ACTE EXPRIMANT EN LUI-MEME LA VOLONTE DU TESTATEUR DE DISPOSER DE SES BIENS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MENTIONS DE LA DECISION - MENTION DE LA PRESENCE DES JUGES - PREUVE DE LEUR PARTICIPATION A LA DECISION Cassation civil - 2° APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEMANDE RECONVENTIONNELLE ORIGINAIRE INDETERMINEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE PREVISIBLE ET EVITABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES