Cour de cassation — 1re chambre civile
12 juillet 1960 · REJET.
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - EXHEREDATION
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - EXHEREDATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCOURS ENTRE UN SOUS-ACQUEREUR ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - DEFAUT DE TRANSCRIPTION DU TITRE DU PREMIER ACQUEREUR
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE IMPLIQUANT UNE MODIFICATION DANS LA QUALITE D'UNE PARTIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR CHANGEANT DE WAGON LORS D'UN ARRET EN GARE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - AUTOMOBILE - ACHETEUR SE BORNANT A FAIRE ETABLIR FACTURE ET CARTE GRISE AU NOM D'UN TIERS (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - CHARGE - CHARGE D'ENTRETENIR LE TESTATEUR - TESTAMENT REDIGE PEU DE TEMPS AVANT LE DECES - FRAIS D'ENTRETIEN ANTERIEURS - IMPUTATION AU PASSIF DE LA SUCCESSION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° TRANSACTION - DEFINITION - ACCORD COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES POUR METTRE FIN AU LITIGE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - ENGAGEMENT DE S'EN RAPPORTER AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - VELOMOTEUR - PRESENCE D'UN PASSAGER SUR LE PORTE-BAGAGES - COLLISION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE TRANSPORTER LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION - TRAMWAY - CHAINES DE SURETE - MANOEUVRE INCOMBANT AUX VOYAGEURS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - BAIL POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1949 - SUBSTITUTION DE LA SURFACE CORRIGEE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE DIRECT - RETRAITE EVENTUELLE MOINS AVANTAGEUSE DANS LE NOUVEL EMPLOI
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - TRAVAILLEUR DEPLACE - INDEMNITES - ARRETE INTERMINISTERIEL DU 6 AOUT 1947 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° ENQUETE - REPROCHE - DECISION - MOTIFS Cassation civil - 2° APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - DOMMAGES-INTERETS - APPRENTI PRETENDANT N'AVOIR PAS RECU LA FORMATION PREVUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMERCANT EXERCANT EGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EMPLOYEUR - QUALITE DE COMMERCANT - REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - MOMENT D'APPRECIATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE - AGISSEMENT DANS UN INTERET PERSONNEL - CHARGE DE LA PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION OBLIGATOIRE DE FAILLITE - REFUS DE L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION - PREUVE - DECLARATION FISCALE DU PROPRIETAIRE (NON)