Cour de cassation — 2e chambre civile
23 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALARIE OU ASSIMILE EMPLOYANT DU PERSONNEL - SALAIRES VERSES AU PERSONNEL - DEDUCTION - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - INFLUENCE (NON) Cassation civil - 2° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - LIMITES DE CETTE COMPETENCE - DECISION DECLARANT LE RECOURS IRRECEVABLE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DETTE COMMERCIALE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ASSIETTE - MODIFICATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3 - DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 4 (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION - DEPART DU LOCATAIRE - INSTALLATION DE TIERS DANS LES LIEUX ET CESSION DU MOBILIER
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - PRENEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE - DROIT AU MAINTIEN DE CELUI-CI (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - INFRACTIONS - DEFAUT D'OCCUPATION DU LOCAL REPRIS (ART 60) - CONDITIONS D'APPLICATION - PLURALITE DE BENEFICIAIRES INDIQUEE DANS LA PROCEDURE DE REPRISE - OBLIGATION D'OCCUPER LE LOCAL REPRIS - NECESSITE S'IMPOSANT A TOUS LES BENEFICIAIRES DESIGNES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 - NECESSITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCAL DE PLAISANCE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL EN GENERAL - PREUVE - QUITTANCES - QUITTANCE MENTIONNANT "LOYER" AU LIEU D'"INDEMNITE D'OCCUPATION" - OCCUPANT - TRANSFORMATION DE SA QUALITE EN CELLE DE LOCATAIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - NATIONALISATION - NATIONALISATION PARTIELLE - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REGLEMENT DES SALAIRES ET CONGES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR A LA DATE DE LA CESSION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - COMPORTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE BUT POURSUIVI PAR L'ENTREPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - DOMAINE D'APPLICATION - SALARIE DETERMINANT LIBREMENT SON HORAIRE ET SON TRAVAIL MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE (NON)