Cour de cassation — Chambre sociale
22 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - LOYER AU JOUR DE LA DEMANDE - REPRISE
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - MONTANT DU LOYER - LOYER AU JOUR DE LA DEMANDE - REPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - CHARGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU PRENEUR - PLAINTE CONTRE LE PROPRIETAIRE - MAJORATION ILLICITE DU LOYER - ORDONNANCE DE NON-LIEU - APPEL ABUSIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° TRANSACTION - PREUVE - ECRIT - NECESSITE - CONTESTATION NE PORTANT PAS SUR L'EXISTENCE DE L'ACCORD, MAIS SUR SA PORTEE ET SA NATURE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - SURFACE CORRIGEE - FIXATION - ABATTEMENT POSTERIEUR AMIABLEMENT CONSENTI - EFFET
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - REQUETE CIVILE - CAS - RECOUVREMENT DE PIECES DECISIVES - RETENTION PAR LE FAIT D'UNE PARTIE - CONDITIONS
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CASSATION - INCOMPETENCE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - NECESSITE - ACTIONS POSSESSOIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - EXPULSION D'UN SALARIE EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AYANT MIS FIN AU BAIL
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE CERTAIN - ARTISTE PEINTRE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE RETRAITE VERSEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE EN PARTICIPATION - ASSOCIE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - BENEFICIAIRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PENSION - CALCUL - INTEGRATION DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE (NON)
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE SIMPLE SUIVIE DANS LE DELAI LEGAL D'UNE LETTRE RECOMMANDEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SEPARATION DE CORPS - RECONCILIATION - EFFETS Cassation civil - 2° SEPARATION DE CORPS - EFFETS - DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE - RECONCILIATION DES EPOUX - RETABLISSEMENT DE LA COMMUNAUTE - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° CASSATION - INTERET - PARTIES A L'INSTANCE - POURVOI FORME PAR LES AYANTS CAUSE DU CONDAMNE - DECISION REJETANT UNE ACTION EN NULLITE D'INSTITUTION CONTRACTUELLE Cassation civil - 2° CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - ERREUR SUR LA NATURE DES DROITS DONT LE CONTRACTANT SE DEPOUILLE - INSTITUTION CONTRACTUELLE - IRREVOCABILITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - PROCEDURE - DEBATS - ORALITE - RAPPORT ECRIT DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Cassation civil - 2° INSTITUTION CONTRACTUELLE - IRREVOCABILITE - PORTEE Cassation civil - 3° NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - NOTAIRE S'ETANT FAIT CONSENTIR UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PAR SA CLIENTE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - EFFETS - ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT - CHARGE DE LA PREUVE