Cour de cassation — Chambre commerciale
21 juin 1960 · CASSATION.
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CONDAMNATIONS CIVILES - DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - CONDAMNATIONS CIVILES - DECIMES ADDITIONNELS AUX AMENDES PENALES (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - PROROGATION LEGALE - DROIT DISTINCT - BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - AVIS AU BENEFICIAIRE - RETARD - RESPONSABILITE Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE D'INSTRUCTION - QUALITE DE JUGE TITULAIRE Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - DENATURATION ALLEGUEE DU RAPPORT D'EXPERTISE Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - EXPERTISE - APPRECIATION SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - MARCHANDISE TRANSBORDEE - CLAUSE INSEREE AU PROFIT DU TRANSPORTEUR INITIAL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - QUALITE POUR RELEVER APPEL - MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL - MOYEN PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION Cassation civil - 2° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - INDICATION DES CAUSES D'EMPECHEMENT (NON) Cassation civil - 3° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - ABSENCE DE JUGE DE PAIX DELEGUE Cassation civil - 4° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - FIXATION DE L'INDEMNITE EN FONCTION DES DECLARATIONS FISCALES Cassation civil - 5° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - FONDS DE COMMERCE - CHIFFRES D'AFFAIRES ET BENEFICES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PROPOSITION EXPRESSE - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - DONATION - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - CLAUSE RESOLUTOIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RENTE VIAGERE - REVISION (LOI DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - DATE DE LA CONSTITUTION - RENTE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES SUIVI D'UN ACTE AUTHENTIQUE - VENTE D'UN IMMEUBLE EN VIAGER, CONSENTIE A UN AGENT IMMOBILIER AGISSANT POUR SON COMPTE OU CELUI D'UN CLIENT A DESIGNER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - CONVENTION DE RACHAT D'UNE CONCESSION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - ARRET DU VEHICULE PRECEDENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - CLAUSE EXONERATOIRE - CONNAISSEMENT "CLEAN" - FAUTE IMPUTEE AU CAPITAINE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - ENREGISTREMENT - TITRE DE PERCEPTION - OPPOSITION - ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - OBLIGATION DE STATUER SUR LE FOND DU DROIT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - OPPOSABILITE AUX TIERS Cassation civil - 2° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - CONSENTEMENT DES ASSOCIES - VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES APRES SAISIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - ACTION EN JUSTICE - PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA REPRESENTER - EXPERT FISCAL D'ETAT (OUI) Cassation civil - 2° ENREGISTREMENT - DROIT DE MUTATION - ASSIETTE - EXPERTISE - ADOPTION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - REPRISE - REPRISE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS - CONDITIONS - POSSIBILITE DE RECOURIR A L'AIDE DE SALARIES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE - JUGEMENT RENDU APRES DEBAT ORAL Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - CONDITIONS - USAGE DE LA CHOSE PAR LE PRENEUR - EMPLACEMENT MURAL DESTINE A LA PUBLICITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° APPEL - APPEL INCIDENT - PORTEE - CONCLUSIONS ANTERIEURES DE CONFIRMATION DE LA DECISION Cassation civil - 2° EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - BAISSE DE RENDEMENT NON IMPUTABLE AU REPRESENTANT Cassation civil - 2° CASSATION - MOYEN - DENATURATION DES ECRITURES - CONSTATATIONS DE FAIT CONTRAIRES AUX FAITS RECONNUS PAR LE DEFENDEUR A L'INSTANCE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES