Cour de cassation — Chambre sociale
17 juin 1960 · CASSATION.
Cassation civil - APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - FERMETURE DE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DU CONTRAT - APPRENTI RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - FERMETURE DE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DU CONTRAT - APPRENTI RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - PRENEUR S'ETANT ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE LE PAYEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES - NECESSITE POUR LE BAILLEUR D'ACCORDER L'AUTORISATION (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS PREVUES AU CONTRAT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR LE BAILLEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE - CONDITIONS
Cour de cassation
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - AVANTAGES NON FOURNIS - PREJUDICE - EVALUATION GLOBALE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR INVOQUANT LE CARACTERE BENEVOLE DES GRATIFICATIONS RECLAMEES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONTRAT EXPIRE - FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE NE CONSTITUANT PAS LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA REPUTATION DU SALARIE - CIRCULAIRE ADRESSEE A LA CLIENTELE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE (NON) Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CUMUL AVEC LES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE - REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES RETENUES PAR LE PATRON, ACCORDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - INEXECUTION D'ENGAGEMENTS PRIS EN CONCILIATION - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PRONONCE D'UNE ASTREINTE ET DES DOMMAGES-INTERETS - COMPETENCE PRUD'HOMALE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - RESPONSABILITE - LACHER DE GIBIER - LACHER EFFECTUE L'HIVER PRES D'UNE PEPINIERE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - PREUVE CONTRAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - DROIT DU PROPRIETAIRE DE LE REFUSER - RENONCIATION A CE DROIT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - FORCE MAJEURE - SIMPLE ALLEGATION
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - NOTIFICATION PAR HUISSIER (NON) Cassation civil - 2° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DES PARCELLES - MENTION DE LA SUPERFICIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - ASSIETTE - MONTANT DE TOUTE REDEVANCE OBLIGATOIRE - PRET FACULTATIF DE LUNETTES POLAROID (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SYNDIC - POUVOIRS - EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FAILLI - OBLIGATION DE LA CAUTION Cassation civil - 2° FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES NON DELIVREES - DROIT DE RETENTION - PERTE DU DROIT - PAYEMENT D'ACOMPTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - MANIPULATION D'UNE BOUTEILLE DE GAZ BUTANE A PROXIMITE DE BRAISES INCANDESCENTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATIONS - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - EXCEPTION DE COMPTES - REPONSE IMPLICITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ABSENCE DE RELATION ENTRE LES TROUBLES ET L'ACCIDENT ALLEGUE