Cour de cassation — Chambre commerciale
28 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - EFFETS OU MARCHANDISES - JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES - APPEL (NON)
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTIF - VENTE - EFFETS OU MARCHANDISES - JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES - APPEL (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - DESIGNATION PREALABLE D'UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS - CARACTERE FACULTATIF Cassation civil - 2° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - QUALITE POUR AGIR - PROPRIETAIRE DU FONDS DONNE EN GERANCE Cassation civil - 3° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - FONDS DE COMMERCE EN GERANCE - RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE (ART 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953) Cassation civil - 4° FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - ACTION DIRIGEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU FONDS - PREUVE DE L'ENRICHISSEMENT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - FAIT DE LA CHOSE - RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIEN - VEHICULE CONDUIT PAR UN MANDATAIRE - RESTITUTION DE LA GARDE AU PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE - PREUVE - COMPORTEMENT LIBRE (NON) Cassation civil - 2° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PREUVE - COMPARAISON DES GROUPES SANGUINS - REFUS DE S'Y SOUMETTRE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIGNATURE - SIGNATURE DE L'UNE DES PARTIES APRES LE DECES D'UN AUTRE SIGNATAIRE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - IMMEUBLE - ACQUET - CLAUSE PRESUMANT LA PROPRIETE PRIVATIVE DE L'ACQUEREUR - FOURNITURE DE PARTIE DES DENIERS PAR LE CONJOINT - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONTIGUITE DES FONDS - NECESSITE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ITALIEN (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE Cassation civil - 2° CONVENTION - RESOLUTION - EFFET - CONVENTIONS COMPLEMENTAIRES - CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE - VENTE DU MATERIEL D'EXTRACTION - RESOLUTION DE LA VENTE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - PLURALITE DE DEFENDEURS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX - ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - QUALITE DE MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR - ACCONIER AYANT PRIS LIVRAISON POUR LE DESTINATAIRE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - TARDIVETE DES RESERVES - NEGLIGENCE DU PORTEUR DU CONNAISSEMENT - RECOURS DE L'EXPEDITEUR
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - IMMEUBLE CLASSE - AVIS DU MINISTRE DES BEAUX ARTS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - EXPLOIT INTRODUCTIF - DEMANDE CONTENUE IMPLICITEMENT Cassation civil - 2° VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON-PAYEMENT DU PRIX - ECHEANCES SUCCESSIVES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - MANQUEMENTS DU GERANT A SES OBLIGATIONS Cassation civil - 2° SOCIETE EN PARTICIPATION - DISSOLUTION - EFFETS - FAUTES RECIPROQUES DES CO-ASSOCIES - COMPENSATION DES DOMMAGES-INTERETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - OUVRIER BLESSE EN ABATTANT DES ARBRES CHEZ UN VOISIN DE SON PATRON
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE LEGALE - DETERMINATION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - BAIL RENOUVELE - SUPPRESSION DES CHARGES - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION - POSSIBILITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR - PREUVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF - REJET "EN L'ETAT" D'UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION