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Cour de cassation

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532 383 décisions

Cour de cassation — 2e chambre civile
15 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXPERT COMPTABLE - - REGIME COMPLEMENTAIRE - CLASSES - GESTION DISTINCTE POUR CHACUNE D'ELLES (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - EXPERT COMPTABLE - REGIME COMPLEMENTAIRE - EXPERT ENTRE TARDIVEMENT DANS LA PROFESSION
Cour de cassation — 2e chambre civile
15 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - DIRECTEUR REGIONAL OU SON DELEGATAIRE Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT DE FONDS DE COMMERCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
15 juin 1960 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — 1re chambre civile
14 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - 1° CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - APPLICATION DE LA LOI ANGLAISE - EXEQUATUR EN FRANCE DE LA SENTENCE ET DE LA DECISION L'HOMOLOGUANT Cassation civil - 2° CONFLIT DE LOIS - ARBITRAGE - SENTENCE ETRANGERE - EXEQUATUR EN FRANCE DE CELLE-CI ET DE LA DECISION L'HOMOLOGUANT - SENTENCE NON MOTIVEE - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANCAIS (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

14 juin 1960 · CASSATION.

Cassation civil - GREFFIER - GREFFIER EN CHEF - INTERIMAIRE - EMOLUMENTS

Cour de cassation — Chambre commerciale

14 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - OBLIGATION DE STATUER SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT (NON)

Cour de cassation — Chambre commerciale

14 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT SIEGE COMME MINISTERE PUBLIC PARTIE JOINTE DANS UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - ABSENCE DE RECUSATION

Cour de cassation — Chambre commerciale

Cassation civil - 1° DOUANES - ZONES FRANCHES - PAYS DE GEX - IMPORTATION D'EMBALLAGES - FRANCHISE Cassation civil - 2° DOUANES - DROITS - REMBOURSEMENT DE DROITS INDUMENT ACQUITTES - PRINCIPE DE L'IRREVOCABILITE DES DECLARATIONS - LIMITES

Cour de cassation — Chambre commerciale

14 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° PRESSE - S N E P - RESTITUTIONS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT - PASSIF AFFERENT - CHARGE Cassation civil - 2° PRESSE - S N E P - RESTITUTIONS A TITRE DE DATION EN PAYEMENT - COMPTE DE GESTION - DETTES CONTRACTEES POUR ASSURER LA GESTION - EXCLUSION (NON)

Cour de cassation — 1re chambre civile

13 juin 1960 · IRRECEVABILITE.

Cassation civil - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION N'AYANT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL (NON) - REFUS A UN HUISSIER DE L'AUTORISATION DE POSTULER AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Cour de cassation — 1re chambre civile

13 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - TUTELLE - ENFANT ETRANGER - LOI APPLICABLE - LOI NATIONALE

Cour de cassation — 1re chambre civile

13 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - SUCCESSION - RECEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cour de cassation — Chambre sociale

12 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CONTROLEUR DE SECURITE

Cour de cassation — 1re chambre civile

11 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SEQUESTRE - SUCCESSION - HERITIER DONATAIRE TENU AU RAPPORT - RESTITUTION DES TITRES ET DENIERS OBJETS DU SEQUESTRE Cassation civil - 2° SUCCESSION - RAPPORT - MODALITES - RAPPORT EN MOINS PRENANT - HERITIER DONATAIRE

Cour de cassation — 1re chambre civile

11 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - VENTE - ACHETEUR - OBLIGATIONS - RESPONSABILITE DELICTUELLE DU VENDEUR - TRANSMISSION A L'ACHETEUR (NON)

Cour de cassation — 2e chambre civile

11 juin 1960

Cassation civil - CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - DESIGNATION - RECTIFICATION - AFFAIRES CONNEXES

Cour de cassation — 2e chambre civile

11 juin 1960 · CASSATION.

Cassation civil - LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROIT ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTIONS EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE - DECISION PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957

Cour de cassation — 2e chambre civile

11 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER A LA SUITE D'UNE SURCHARGE ANORMALE - PLANCHER VERIFIE AVANT L'ACCIDENT PAR UN ENTREPRENEUR Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON) Cassation civil - 3° RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE

Cour de cassation — 2e chambre civile

11 juin 1960 · CASSATION.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA CAISSE DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE - DEMANDE PRINCIPALE DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS - IRRECEVABILITE

Cour de cassation — 2e chambre civile

11 juin 1960 · REJET.

Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTENTIEUX DES PENSIONS DES AGENTS DE CHEMIN DE FER D'ALSACE-LORRAINE