Cour de cassation — Chambre commerciale
10 juin 1960 · REJET.
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - CONDITIONS
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITES - CONDITIONS - CHEMINS DE FER SECONDAIRES Cassation civil - 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SALARIE - DEFAUT D'AFFILIATION A UNE CAISSE DE RETRAITES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - HOMOLOGATION - MOTIFS Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - ARRET DU TRAVAIL PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DU SALAIRE - REPRESENTANT DE COMMERCE Cassation civil - 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VIOLATION - PREJUDICE - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - CONSTAT D'HUISSIER - DECLARATIONS RECUEILLIES PAR CELUI-CI AUPRES DE TIERS - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - VENTE D'HERBE (NON) Cassation civil - 2° BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - CASSATION - MOYEN - PARTIALITE DU CONSEILLER RAPPORTEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DECISION D'UNE COMMISSION PARITAIRE ACCEPTEE PAR LES PARTIES - DECISION METTANT FIN AU LITIGE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - EFFET DE COMMERCE - DEFAUT DE PRESENTATION - SAISIE-ARRET PRATIQUEE SUR LE TIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ESCROQUERIE - RELAXE - PORTEE - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE DE CONTRAT POUR DOL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° CONVENTION - CARACTERE ALEATOIRE - DEFINITION Cassation civil - 2° SOCIETE ANONYME - AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION - CESSION - NON-REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - PRIVILEGES - TRESOR PUBLIC - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DROIT DE SUITE (NON)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE - LIBERTE DU VOTE - CONVENTION CONTRAIRE - NULLITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-DOMMAGES - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - VEHICULE TEMPORAIREMENT IMPORTE EN TRANSIT - SUSPENSION DU CONTRAT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT D'ASSURANCE - SOUS-AGENT - MANDATAIRE APPARENT DE L'ASSUREUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - REMPLOI - CONDITIONS - PREUVE DE L'ORIGINE DES DERNIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - REMPLOI - CONDITIONS DE VALIDITE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX - ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - GUERRE DE 1939 - CESSATION DES HOSTILITES - DATE - LOI DU 10 MAI 1946 - DELAIS - POINT DE DEPART - TERMINOLOGIES EMPLOYEES - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - PRESIDENT - MANDAT - LIMITES - CONSTATATIONS NECESSAIRES - VISITE D'UN CHANTIER A LA VEILLE D'UNE INSPECTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESERVE - REDUCTION - DONATION-PARTAGE - EVALUATION DES BIENS DONNES - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE Cassation civil - 2° DOMMAGES DE GUERRE - CESSION - PRIX - VALEUR DE NEGOCIATION - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - ACTION POSSESSOIRE - CONDITIONS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION POSTERIEURE A LA LOI - LOCATION D'UN TERRAIN NU EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE HABITATION PAR LE PRENEUR