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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - ENVOI A UNE ADRESSE ERRONEE - IRRECEVABILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE - BAIL CONCEDE PAR UNE COMMUNE SUR SON DOMAINE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - GENERALITE - CONVENTION PASSEE AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EPURATION - CONGEDIEMENT RETROACTIVEMENT VALIDE PAR UN ARRETE MINISTERIEL PRIS EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1944
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL - BAIL PORTANT SUR DES TERRAINS A USAGE DE CARRIERES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE TABAC SE FERAIT AU TIERS OU AU QUART L'ANNEE DE LA SORTIE" - RECOLTE DETRUITE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL - INAPPLICABILITE DE LA CLAUSE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - MOMENT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - PREUVE - LIBERTE DE LA PREUVE Cassation civil - 2° ENQUETE - NECESSITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - FAITS ARTICULES D'ORES ET DEJA DEMENTIS PAR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE Cassation civil - 3° DELEGUE DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESOLUTION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° METAYAGE - COMPTES - REGLEMENT - FRAIS D'AMORTISSEMENT D'UNE CAVE COOPERATIVE - FRAIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DU BAILLEUR Cassation civil - 2° METAYAGE - PRIX - PRESTATIONS, REDEVANCES OU SERVICES - CLAUSE PREVOYANT LA FOURNITURE DE BOUFFANELLES - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - SALARIE DEMANDANT INDIVIDUELLEMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - CHUTE D'UN ECHAFAUDAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - COMPLICATIONS CARDIAQUES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - SOUS-LOCATION REGULIEREMENT CONSENTIE PAR LE SYNDIC DE FAILLITE DU PRENEUR, AVEC L'INTERVENTION DU BAILLEUR (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DE LA SITUATION FAMILIALE DU DEMANDEUR (NON) Cassation civil - 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CARACTERE PERSONNEL - DECES DU BAILLEUR - DROITS DES HERITIERS - DECISION DEFINITIVE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS FAMILIAUX - OBLIGATION POUR LES PARENTS DE LOGER LEURS ENFANTS MAJEURS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - INTERET PERSONNEL ET FAMILIAL - VEUVE AGEE DEMEURANT A L'ETRANGER ET DESIRANT VIVRE EN FRANCE PRES DE SES ENFANTS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - CLAUSE DU BAIL SE REFERANT A UN REGLEMENT DE MAISON - NETTOYAGE DE L'ESCALIER A LA CHARGE DES LOCATAIRES Cassation civil - 2° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - OBLIGATION D'ENTRETIEN MISE A LA CHARGE DES LOCATAIRES - GARANTIE DE L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION INCOMBANT PERSONNELLEMENT A UN LOCATAIRE (NON) Cassation civil - 3° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN - ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES - OBLIGATION MISE A LA CHARGE DES LOCATAIRES - RECOURS DU BAILLEUR CONTRE LES LOCATAIRES POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DONT IL EST GARANT - APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATION - CHARGE Cassation civil - 2° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT (NON) - MAINTIEN EN CAUSE DU SEUL APPELANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - CHOSE JUGEE Cassation civil - 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES