Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - MEDECIN - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU - ACTION DIRIGEE CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE (NON) - AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - FRET - RISTOURNE - PRIME DE FIDELITE - PREUVE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - CLAUSE D'EXONERATION - RESERVE DU DROIT DE MODIFIER L'ITINERAIRE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - CAUSES - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES - MESINTELLIGENCE ENTRE DEUX ASSOCIES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES - ASSOCIE MAITRE DE L'AFFAIRE Cassation civil - 2° SOCIETE EN GENERAL - PERSONNALITE MORALE - SOCIETES AYANT UN GERANT COMMUN - CAUTIONNEMENT DONNE PAR L'UNE A L'AUTRE Cassation civil - 3° APPARENCE - EFFETS - TIERS DE BONNE FOI
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - TRANSPORTEUR - COORDINATION DU RAIL ET DE LA ROUTE - CARTE DE TRANSPORT - CESSION - VENTE DU FONDS DE COMMERCE (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARAGISTE - PRET A UN CLIENT D'UNE VOITURE APPARTENANT A UN AUTRE CLIENT - PRESENCE A BORD DU GARAGISTE Cassation civil - 2° ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION - CARACTERE INTENTIONNEL - STIPULATIONS DE LA POLICE - PORTEE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - DETERMINATION - FONDS DESTINE A L'HABITATION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - RESTITUTION - RETROCESSION VOLONTAIRE - TRANSACTION SUR LES MODALITES - RESTITUTION CONTRE REMBOURSEMENT DES DEPENSES - VALIDITE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - AGENCE DE VOYAGE - QUALITE DE TRANSPORTEUR Cassation civil - 2° DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - AGENCE DE VOYAGE - RESPONSABILITE - MODIFICATION D'ITINERAIRE Cassation civil - 3° DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - MODIFICATION D'ITINERAIRE - FAITS DU CAPITAINE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - REFUS - CONSTATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - SOCIETE DE CREDIT DIFFERE - LOI DU 24 MARS 1952 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - CONSEIL DE L'ORDRE - DECISION - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE LA PROFESSION - CONSULTATION D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DELAI - LOI NATIONALE DE L'ENFANT
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - CLAUSES MODIFIANT LE FORFAIT - APPLICATION DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° JUGEMENTS ET ARRETS - EXTRAIT - FORCE PROBANTE - SIMPLE RESUME CONTENU DANS UN ACTE ADMINISTRATIF Cassation civil - 2° REFERES - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - MANDAT AD LITEM