Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE CONSENTIR UN NANTISSEMENT - PORTEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CONDITIONS - ABSENCE DE MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS DE RENOUVELLEMENT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - JUGEMENT RENDU SUR REQUETE DU SYNDIC
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - COMMUNAUTE - PROPRES DU MARI - IMMEUBLE - IMMEUBLE CONSTRUIT SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU MARI
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - OBLIGATION ALIMENTAIRE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - VALIDITE - DESAVEU DU MARI (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 2) GERANT - Gérant salarié - Responsabilité - Clause de responsabilité ayant pour effet de réduire le salaire au-dessous du SMIG - Nullité partielle
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 2) PRUD"HOMMES - Procédure - Mesure d'instruction - Nécessité - Appréciation souveraine
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicats - Entrave au fonctionnement d'un comité d'établissement
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Rupture abusive - Dommages-intérêts
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - NECESSITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION LEGITIME - CONTESTATION DE LEGITIMITE - ENFANT NE PLUS DE 300 JOURS APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Tacite reconduction - Conditions - Clauses de reconduction pour la même durée, sauf dénonciation Cassation civil - 2) SOCIETE ANONYME - Administrateur - Cumul avec les fonctions de directeur salarié (oui) Cassation civil - 3) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Démission - Directeur salarié d'une société ayant également la qualité de mandataire social - Démission ne s'appliquant qu'au mandat
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1°) CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Employé d'un concurrent - Désir d'obtenir la révélation de secrets de fabrication. Cassation civil - 2°) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Causes - Embauchage dans une autre entreprise - Responsabilité du nouvel employeur - Conditions.
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LEGITIME DEFENSE - Présomption de l'article 329 du Code pénal - Caractère irréfragable (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif légal - Validité
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen) CHEQUES - Emission sans provision - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Connaissance de l'insuffisance de provision - Provision - Définition - Facilités de crédit consenties par une banque (non). Cassation criminelle - (Sur le deuxième moyen) Escroquerie - Manoeuvres frauduleuses - Présentation de fausses traites à l'escompte en vue de persuader l'escompteur d'un crédit imaginaire - Constatations suffisantes.
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1) CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONFLIT DE LOIS - VIOLATION DES REGLES EN LA MATIERE Cassation civil - 2) DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEUR - STIPULATION EN FAVEUR DES AYANTS CAUSE - DECES EN COURS DE TRANSPORT - RENONCIATION DES AYANTS CAUSE AU BENEFICE DE LA STIPULATION Cassation civil - 3) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - DEFINITION - NAVIRE Cassation civil - 4) DROIT MARITIME - TRANSPORT - VOYAGEURS - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECES - ACTION DES AYANTS CAUSE Cassation civil - 5) RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - ARMATEUR - PAQUEBOT