Cour de cassation — Chambre civile
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre civile
Cour de cassation — Chambre civile
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Mise à pied - Conditions - Réduction de sa durée par les juges du fond
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE (Règles générales) - Apports - Nullité - Apport d'un immeuble et d'un fonds de commerce, à charge de payer une dette de l'apporteur - Rescision pour lésion des sept douzièmes - Opérations concernant le meuble et l'immeuble indissolublement liées - Constatations suffisantes. Cassation civil - VENTE - Immeuble - Lésion - Apports - Nullité - Apport d'un immeuble et d'un fonds de commerce, à charge de payer une dette de l'apporteur - Rescision pour lésion des sept douzièmes - Opérations concernant le meuble et l'immeuble indissolublement liées - Constatations suffisantes.
Cour de cassation — Chambre sociale
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Hausse illicite - Vin - Loi du 21 octobre 1940 - Interprétation - Loi du 31 décembre 1942, article 1er
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Article 16, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1930 - Disposition exceptionnelle - Application littérale - Suspension du risque - Prime - Non payement - Payement d'une prime postérieure - Effet Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Assuré - Obligation de porter les instances à la connaissance de l'assureur - Déchéance conventionnelle - Manque de base légale - Cassation
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Indemnité de clientèle (non) Cassation civil - 2) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Délai de préavis - Obligation pour l'employeur de s'y conformer
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEE - ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET 1386 DU CODE CIVIL - DOMAINE RESPECTIF - RUINE D'UN BATIMENT - ARTICLE 1386 SEUL APPLICABLE - CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Obligations de l'assuré - Article 15 de la loi du 13 juillet 1930 - Application - Conditions - Déchéance de l'assuré - Police - Limitation légale dudit article 15 Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Obligations de l'assureur - Défense de l'assuré devant la juridiction correctionnelle - Inobservation - Dommages-intérêts - Allocation - Conditions - Défaut de motifs - Cassation
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Réticence de l'assuré - Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22 - Déchéance - Conditions - Nécessité d'une réticence intentionnelle Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Réticence de l'assuré - Loi du 13 juillet 1930, articles 21 et 22 - Réduction de l'indemnité d'assurance - Condition unique : aggravation du risque par rapport aux déclarations de l'assuré - Assurance individuelle - Application
Cour de cassation — Chambre civile
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - 1) RESPONSABILITE CIVILE - Chose inanimée - Présomption - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Exonération - Automobile - Vol. Cassation civil - 2) Cassation - Pourvoi en matière civile ordinaire - Chambres réunies - Compétence - Conflit entre la chambre civile et la juridiction de renvoi - Nécessité - Moyen non examiné par la chambre civile - Renvoi à ladite chambre.
Cour de cassation — Chambres reunies
Cassation civil - PREUVE EN GENERAL - Charge de la preuve - Demandeur - Application - Louage de services - Gratification dite du treizième mois
Cour de cassation — Chambres reunies
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Assurance contre les accidents - Action directe de la victime contre l'assureur - Prescription de droit commun
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ACTION DE IN REM VERSO - ENRICHISSEMENT SANS JUSTE CAUSE - ENRICHISSEMENT PUISANT SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE - CONTRAT DE GERANCE LIBRE
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) a - JUSTICE MARITIME - Huis clos - Application de la peine - Indication de la majorité b - JUSTICE MILITAIRE - Déclaration de culpabilité - Réponse non équivoque c - JUGEMENTS ET ARRETS - Désignation des juges - Présomption de régularité Cassation criminelle - 2) LOIS ET REGLEMENTS - Espionnage - Force obligatoire du décret du 17 juin 1938 - Délégation conférée au Gouvernement par la loi du 13 avril 1938 Cassation criminelle - 3) JUSTICE MARITIME - Justice militaire - Notification prétendue irrégulière d'arrêt de renvoi - Moyen nouveau Cassation criminelle - 4) CASSATION - Justice maritime - Justice militaire - Notification prétendue irrégulière d'arrêt de renvoi - Moyen nouveau
Cour de cassation — Chambre civile
Cassation civil - ASSURANCES TERRESTRES - Accident - Victime - Action directe contre l'assureur - Mise en cause de l'auteur de l'accident
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - TRAVAIL - Durée du travail - Tribunal correctionnel seul compétent