Cour de cassation — 1re chambre civile
13 janvier 1959 · REJET
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PREUVE PAR TOUS MOYENS - FILIATION DE FAIT
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PREUVE PAR TOUS MOYENS - FILIATION DE FAIT
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - MAROC - Bail commercial - Renouvellement - Domaine d'application - Construction édifiée sur un terrain loué nu
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - MARIAGE - NULLITE - NULLITE RELATIVE - PRESCRIPTION DECENNALE
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - 1) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entreprises comportant des établissements distincts - Comité central - Délégué syndical - Présence aux réunions Cassation criminelle - 2) TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave au fonctionnement - Intention délictueuse - Constatations nécessaires
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DEMENCE - Constatations nécessaires
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - AGENT D'AFFAIRES - Responsabilité - Vente d'un fonds de commerce - Rédaction de l'acte - Mentions obligatoires - Inobservation
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) COMMUNAUTE - PARTAGE - AVANTAGE AU PROFIT D'UN EPOUX - CONFUSION DU MOBILIER - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - QUOTITE DISPONIBLE SPECIALE Cassation civil - 2) DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION MUTUELLE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE Cassation civil - 3) VENTE - VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI - NULLITE - VENTE PAR L'EPOUX SURVIVANT D'UN BIEN DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE DELOYALE - Faute - Confusion créée - Agissements intentionnels - Nécessité (non)
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1) BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Motif étranger à l'exécution du bail Cassation civil - 2) APPEL - Abus - Dommages-intérêts - Constatations suffisantes
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 DU CODE CIVIL) - DEMANDE POSTERIEURE AU DIVORCE - CONDITIONS Cassation civil - 2) DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 DU CODE CIVIL) - BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER - POSSIBILITE D'OBTENIR DES RESSOURCES PAR D'AUTRES VOIES Cassation civil - 3) CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301 DU CODE CIVIL) - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - CONTRIBUTION DE L'EPOUX COUPABLE AUX CHARGES DE LA COMMUNAUTE ISSUE D'UNE SECONDE UNION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) RESERVE - REDUCTION - LEGS D'UN IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - BENEFICIAIRE - CONJOINT SURVIVANT Cassation civil - 2) RESERVE - REDUCTION - LEGS D'UN IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - LEGS PORTANT SUR PLUSIEURS IMMEUBLES - IMMEUBLES NE FORMANT PAS UN ENSEMBLE INDIVISIBLE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Méconnaissance de la liberté syndicale
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Refus - Motifs - Indication - Substitution en cours d'instance (non)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - GREVE - Salaire - Interruption du travail imposée par le piquet de grève
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Période d'essai - Durée - Renouvellement
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1) ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - CONCUBINE - CAUSE IMMORALE Cassation civil - 2) ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - DESIGNATION - NULLITE - EFFETS Cassation civil - 3) ASSURANCE-VIE - BENEFICIAIRES - CONTESTATION - CARACTERE SERIEUX - PAYEMENT PAR L'ASSUREUR DE SOMMES STIPULEES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - ABUS DE FONCTIONS - VEHICULE MUNICIPAL UTILISE A DES FINS PERSONNELLES
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SECURITE SOCIALE - Infractions - Allocations vieillesse pour personnes non salariées - Cotisations - Défaut de payement - Artisan - Période antérieure à la loi du 31 décembre 1953
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1°) DESSINS ET MODELES - Cession - Apport en société - Opposabilité aux tiers. Cassation civil - 2°) DESSINS ET MODELES - Dépôt - Validité - Modèle séparable d'un brevet - Nouveauté.