Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
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01-01-05-01-02 a) La délibération par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental se prononce sur la recevabilité d'une pétition présentée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution et de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental constitue un acte se rattachant à l'exercice des missions qui sont confiées à ce Conseil par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement. b) Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître de tels actes. Par suite, une requête dirigée contre cette délibération ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 17-02 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil économique, social et environnemental des missions qui lui sont confiées par la Constitution ou par des lois organiques prises sur son fondement. Il en va ainsi de la délibération par laquelle le bureau de ce Conseil se prononce sur la recevabilité d'une pétition présentée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution et de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental. Par suite, une requête dirigée contre une telle délibération ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 52-04 Le président du Conseil économique, social et environnemental a qualité pour former appel incident contre un jugement annulant la délibération du bureau de ce Conseil se prononçant sur la recevabilité d'une pétition présentée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution et de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental. 52-04-03 Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des actes qui se rattachent à l'exercice par le Conseil économique, social et environnemental des missions qui lui sont confiées par la Constitution et les lois organiques prises sur son fondement. Il en va ainsi de la délibération par laquelle le bureau de ce Conseil se prononce sur la recevabilité d'une pétition présentée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution et de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental. 54-08-01-01-02 Le président du Conseil économique, social et environnemental a qualité pour former appel incident contre un jugement annulant la délibération du bureau de ce Conseil se prononçant sur la recevabilité d'une pétition présentée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution et de l'article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental.
Cour administrative d'appel de Paris — 7éme chambre
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