Cour de cassation — Chambre commerciale
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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Appréciation - Applications diverses - Etablissement d'une filiation à l'issue d'une gestation pour autrui CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Défaut - Cas - Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond - Impossibilité - Applications diverses
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