Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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01-03-01-02-01-01-03 Une convention accordant une subvention crée des droits au profit de son bénéficiaire. La circonstance que de tels droits soient subordonnés au respect des conditions mises à l'octroi de la subvention ne dispense pas le préfet de l'obligation de motiver la décision portant retrait du droit à subvention en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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335-01-03 Un ressortissant étranger peut être au nombre des étrangers qui remplissent effectivement les conditions pour prétendre à la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire alors même qu'il ne justifie pas de l'obtention d'un visa de long séjour lors de l'entrée sur le territoire national, dans les cas où un tel visa est exigé. Si le préfet peut légalement rejeter la demande d'admission au séjour en raison de l'absence de production d'un visa de long séjour, il est toutefois tenu, préalablement à l'édiction de ce refus de titre de séjour, de consulter la commission du titre de séjour.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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