CAA de Lyon — 3ème chambre
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CAA de Lyon — Juge des référés
CAA de Lyon
CAA de Lyon — 1ère chambre
68-01-01-01-02-02 L'article L. 153-40 du code de l'urbanisme soumet le projet de modification d'un plan local d'urbanisme, avant l'ouverture de l'enquête ou avant la mise à disposition du public du projet, à une simple obligation de notification aux personnes publiques associées, et non à une obligation d'association ou de consultation de ces personnes publiques....Eu égard à l'objet de cette procédure et à la circonstance que la redéfinition des zones ouvertes à l'urbanisation, concernée par le projet de modification du plan local d'urbanisme, vise à mettre ce plan en conformité avec le schéma de cohérence territoriale, l'absence de notification du projet de plan local d'urbanisme aux chambres consulaires n'a pas privé les intéressés d'une garantie....Elle n'a pas été, en l'espèce, et notamment compte tenu de la faible ampleur de la redéfinition des zones ouvertes à l'urbanisation, susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la délibération approuvant la modification du plan local d'urbanisme[RJ1][RJ2] [RJ3].
CAA de Lyon — 5ème chambre
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CAA de Lyon — 4ème chambre
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