Cour de cassation — 1re chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre sociale
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - SANTE PUBLIQUE - Etablissements de santé - Etablissements et services sociaux et médico-sociaux - Accueil habituel à domicile et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément - Infraction - Caractérisation - Soins infirmiers et médicaux prodigués à la personne hébergée fournis et facturés par l'accueillant (non) Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée en appel - Article 425 du code de procédure pénale non applicable devant la cour d'appel - Portée Cassation criminelle - PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale - Droit au respect de la vie privée et familiale - Caractère proportionné de l'atteinte - Appréciation par le juge d'appel - Conditions
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Domaine d'application - Matériel biologique naturellement détaché du corps - Prélèvement - Condition - Impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur une personne - Caractérisation - Détermination Cassation criminelle - FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES (FNAEG) - Données - Exploitation - Rapprochement - Empreinte génétique - Matériel biologique naturellement détaché du corps - Conservation (non)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition hors d'un cabinet d'avocat - Procédure prévue à l'article 56-1-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Saisie de documents - Contestation - Qualité de parties à l'instance
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Atteinte à la dignité - Recours préventif - Juridiction compétente - Chambre de l'instruction saisie du contentieux de la détention provisoire - Exclusion
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en liberté - Appel - Cas - Inopposabilité de la théorie de l'unique objet de l'appel - Inexistence de l'ordonnance d'incarcération provisoire - Défaut de signature par le juge des libertés et de la détention
Cour de cassation — Chambre criminelle
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