Cour de cassation — 2e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice indemnisable - Préjudice esthétique temporaire - Trouble caractérisant aussi une gêne fonctionnelle - Cas - Troubles de l'élocution
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mesures d'isolement et de contention - Irrégularité de la procédure d'isolement - Irrecevabilité du moyen - Irrecevabilité prononcée d'office - Cas - Irrégularité soulevée lors d'une instance ultérieure au prononcé de la mesure d'isolement
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Mainlevée de la mesure décidée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale - Conditions - Expertise psychiatrique - Cas - Saisine du juge sur le fondement de l'article L. 3213-8 du code de la santé publique
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - Résolution - Acte résolutoire - Non-conformité - Prescription - Point de départ
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Transaction proposée par le ministre - Refus par l'entreprise mise en cause - Autorité de la concurrence - Saisine - Etendue - Saisine in rem - Portée - Requalification - Possibilité d'imputer la pratique en cause à d'autres personnes morales Cassation civil - CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Article L. 464-9 du code de commerce - Procédure d'injonction et de transaction - Transaction proposée par le ministre - Refus de transiger ou inexécution des obligations souscrites - Effet - Saisine de l'autorité de la concurrence - Irrégularité (non)