Jurisprudence

54-01-04-02 Un inspecteur du travail a accepté, à la demande d'une société en liquidation judicaire, d'autoriser le licenciement de salariés protégés dans l'intérêt de ces salariés, au motif que ceux-ci souhaitaient être libérés le plus rapidement possible de leurs obligations contractuelles, notamment afin de ne pas être dans l'immédiat financièrement pénalisés.,,La cour relève que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur. Dans ces conditions, la circonstance que l'autorisation de licenciement permettait de placer ces salariés, notamment sur un plan financier, dans une situation plus favorable que si cette mesure était refusée, n'est pas de nature à enlever à l'autorisation de licenciement son caractère d'acte faisant grief et à les priver de leur intérêt à agir à l'encontre de cette décision, bien qu'ils aient accepté de bénéficier des mesures financières liées à leur licenciement. 66-07-02-05-01 Un inspecteur du travail a accepté, à la demande d'une société en liquidation judicaire, d'autoriser le licenciement de salariés protégés dans l'intérêt de ces salariés, au motif que ceux-ci souhaitaient être libérés le plus rapidement possible de leurs obligations contractuelles, notamment afin de ne pas être dans l'immédiat financièrement pénalisés.,,La cour relève que les salariés investis de fonctions représentatives ne peuvent renoncer par avance aux dispositions protectrices d'ordre public instituées en leur faveur. Dans ces conditions, la circonstance que l'autorisation de licenciement permettait de placer ces salariés, notamment sur un plan financier, dans une situation plus favorable que si cette mesure était refusée, n'est pas de nature à enlever à l'autorisation de licenciement son caractère d'acte faisant grief et à les priver de leur intérêt à agir à l'encontre de cette décision, bien qu'ils aient accepté de bénéficier des mesures financières liées à leur licenciement.