Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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68-03-02-02 Dans sa version entrée en vigueur le 1er octobre 2007, l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dispose : « Les demandes de permis de construire ( ) sont adressées ( ) a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées à exécuter les travaux ( ) ». Selon l'article 653 du code civil : « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation (...) entre cour et jardin (...) est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire » et selon l'article 662 du même code : « L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre ».,,Il découle des dispositions précitées du code de l'urbanisme et du code civil qu'il appartient toujours à l'autorité administrative d'exiger la production par le pétitionnaire, soit d'un document établissant qu'il est le seul propriétaire du mur sur lequel s'appuie la construction projetée, soit du consentement de l'autre copropriétaire, alors même que la demande de permis a été présentée par une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux au sens des nouvelles dispositions de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme.
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54-01-02-01 Les dispositions de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme font obstacle à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé par le pétitionnaire contre le refus de permis de construire faisant suite à l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, quels que soient les moyens soulevés à l'encontre de ce refus, en l'absence de saisine préalable du préfet de région d'une contestation de cet avis.,,,Cette obligation de recours administratif préalable ne méconnaît pas l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'autorité compétente, liée par l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, est tenue pour ce seul motif de refuser l'autorisation et que le délai de recours de deux mois, prévu par l'article R 424-14 du code de l'urbanisme, ne commence à courir qu'à compter de la notification de cet avis indiquant les voies et délais de recours. 68-02-03-01 68-03-025-03
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49-04-01-04-025 Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration produit le relevé d'information intégral relatif à la situation de l'intéressé, qui fait état de ce que le requérant a procédé au paiement de l'amende forfaitaire, et soutient que l'information reçue par le contrevenant à cette occasion ne pouvait avoir été délivrée en 2008 sur un formulaire antérieur à 1999 ne comportant pas toutes les précisions requises, ces formulaires ayant été détruits après le passage à l'euro, comme le demandaient un message n° 8872 du 20 décembre 2000 du directeur général de la gendarmerie et une note de service n° 002590 du 23 février 2001 du directeur de la sécurité publique donnant instruction aux services de police et de gendarmerie de détruire à compter du 1er janvier 2002 les formulaires libellés en francs et de n'utiliser que des carnets de timbres-amende libellés en euros.,,Au regard du délai écoulé entre ces instructions et la date de l'infraction, le ministre doit être regardé comme apportant ainsi, en l'absence de production contraire de l'intéressé, la preuve que le contrevenant a reçu les informations prévues par le code de la route.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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