Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
14-03-02 Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 font obstacle à ce qu'une association ayant des activités religieuses bénéficie d'une subvention de la région pour la réalisation d'une installation solaire thermique dans ses bâtiments dès lors que la seule utilité de cette installation est d'améliorer le confort et de réduire les coûts de fonctionnement en matière de chauffage de ses immeubles et que cette installation ne peut donc être considérée comme constituant des travaux d'intérêt public local. Le fait qu'une telle installation s'inscrit dans le cadre d'une politique nationale pour la réalisation d'économie d'énergie ne suffit pas à la faire regarder comme des travaux d'intérêt public local. 21-005 21-01 21-02 44-05
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
14-03-02 Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 font obstacle à ce que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie subventionne l'Association du centre d'études de Canteloube pour l'installation d'équipements collectifs de chauffe-eau solaire dès lors qu'eu égard à ses statuts et à ses activités, l'association doit être regardée comme une association cultuelle et que l'installation n'est pas un travail de réparation d'un édifice cultuel. 21-005 21-01 21-02 44-05
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
14-03-02 Aucune des dispositions du code de l'environnement en vertu desquelles l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie exerce des actions d'incitation dans le domaine des économies d'énergie n'autorise explicitement cet établissement public à déroger au principe de non subventionnement des associations exerçant des activités cultuelles posé par l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905. En refusant la subvention demandée pour le motif que les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 font obstacle au versement de la subvention en question à la Communauté des bénédictins de l'abbaye Saint Benoît d'En Calcat, qui exerce des activités cultuelles, le délégué adjoint pour la région Midi-Pyrénées de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit. 21-005 21-01 21-02 44-05
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