Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre
11-03-01 Il résulte des dispositions des articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, que les associations syndicales libres disposaient d'un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la loi. A défaut, elles ont perdu, après le 5 mai 2008, leur capacité d'agir en justice. Ces associations ont, toutefois, la possibilité de recouvrer ultérieurement cette capacité en mettant leurs statuts en conformité et en accomplissant les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'ordonnance avant l'introduction d'un recours contentieux. Une association syndicale libre qui n'a pas mis ses statuts en conformité avec les dispositions de la loi, à la date d'introduction de sa demande devant le juge, ne dispose pas d'une capacité à agir l'autorisant à former un tel recours contentieux. La circonstance que cette association a mis ses statuts en conformité postérieurement à la saisine du juge est sans incidence sur l'absence de capacité à agir de l'association à la date d'introduction de sa demande. Par suite irrecevabilité de l'action contentieuse engagée par l'association. 54-01-06 Il résulte des dispositions des articles 5, 8 et 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, que les associations syndicales libres disposaient d'un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions de la loi. A défaut, elles ont perdu, après le 5 mai 2008, leur capacité d'agir en justice. Ces associations ont, toutefois, la possibilité de recouvrer ultérieurement cette capacité en mettant leurs statuts en conformité et en accomplissant les mesures de publicité prévues par l'article 8 de l'ordonnance avant l'introduction d'un recours contentieux. Une association syndicale libre qui n'a pas mis ses statuts en conformité avec les dispositions de la loi, à la date d'introduction de sa demande devant le juge, ne dispose pas d'une capacité à agir l'autorisant à former un tel recours contentieux. La circonstance que cette association a mis ses statuts en conformité postérieurement à la saisine du juge est sans incidence sur l'absence de capacité à agir de l'association à la date d'introduction de sa demande. Par suite irrecevabilité de l'action contentieuse engagée par l'association.
Cour administrative d'appel de Nantes — 6ème chambre
66-07-01-04-03 1) Afin de caractériser le caractère sérieux de la menace susceptible de peser sur la compétitivité de l'entreprise, qui constitue un motif économique au sens de l'article L. 1233 du code du travail, les parties peuvent se prévaloir utilement de données comptables issues du dernier exercice clos au jour de la décision d'autorisation de licenciement en litige. 2) Ces données doivent être issues des seules évolutions liées à l'exploitation normale de l'activité, sans qu'il soit tenu compte d'événements qui, non récurrents, sont sans rapport avec une éventuelle menace sur la compétitivité du secteur concerné. 3) Dès lors que les éléments d'information qui résultent des données pertinentes laissent apparaître, à la date de l'autorisation en litige, la bonne situation du groupe ainsi que de réelles perspectives de croissance, ni une baisse passée des ventes en volume, ni la sous utilisation des capacités de production de l'établissement que la société a décidé de fermer, ne suffisent à faire regarder cette fermeture, à l'origine de la suppression de l'emploi du salarié protégé, comme visant à répondre à une menace pour la compétitivité de l'entreprise et à justifier ainsi un licenciement pour motif économique.
Cour administrative d'appel de Nantes — Formation de chambres réunies E
095-02-03-03-02 L'article 23 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit qu'une requête aux fins de reprise en charge doit être formulée aussi rapidement que possible. En cas de résultat positif Eurodac, obtenu à partir des données enregistrées en vertu de l'article 9 du règlement (UE) n° 603/2013, la requête de reprise en charge doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l'État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d'introduction de la demande de protection internationale au sens de l'article 20, paragraphe 2. L'article 23 paragraphe 3 énonce que ces délais sont impératifs.,,,1) Il résulte des dispositions de l'article 23 paragraphe 2 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, qui traduisent l'objectif de célérité dans le traitement des demandes de protection internationale, qu'une requête aux fins de reprise en charge doit être formulée dans le délai maximal de trois mois qui court à compter de la date d'introduction d'une demande de protection internationale, lorsque la demande est fondée sur des éléments de preuve autres que les données obtenues par le système Eurodac.... ,,2) La réception d'un résultat positif Eurodac, dont la consultation doit en principe être effectuée dans les 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale, ne peut avoir pour effet ni de proroger le délai maximal de trois mois de demande de reprise en charge ni d'en ouvrir un nouveau.,,,3) Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans le délai maximal de trois mois, c'est l'État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
36-05-04-04 L'article 115 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dispose, s'agissant des fonctionnaires relevant de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou des agents non titulaires, que les congés pour raison de santé ne peuvent générer de droits à jours supplémentaires de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.... ...Il ne peut être déduit de l'absence de mention, par le législateur, des autres catégories de congés, à savoir congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personne en fin de vie ou jours d'absences pour événements familiaux, que les agents bénéficiant de tels congés seraient en droit d'acquérir des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail, alors qu'ils ne sont pas en situation de travail effectif.... ...Les documents-cadres d'organisation du travail qui ne prévoient pas l'acquisition de jours de repos au titre de la réduction du temps de travail pour les agents se trouvant en situation de l'un ou l'autre de ces congés ne sont en conséquence pas contraires aux dispositions du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ne sont constitutifs d'aucune discrimination, ni au regard de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ni au regard de la directive 2006/54/CE du parlement européen et du Conseil en date du 5 juillet 2006.
Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre
54-07-01-04-04-01 L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, prévoit dans sa rédaction alors applicable au litige, pour limiter la contestabilité perpétuelle des irrégularités formelles ou procédurales, que l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents réglementaires d'urbanisme (schéma directeur, schéma de cohérence territoriale, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu) cesse d'être possible six mois après leur prise d'effet, sauf si le vice de forme concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. Un tel moyen devient, à l'issue de ce délai, irrecevable.,,,S'agissant des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, cette règle législative spéciale de restriction a seule vocation à s'appliquer, sans que s'y appliquent les principes jurisprudentiels encadrant, en l'absence de texte, le régime de l'exception d'illégalité des actes réglementaires.,,,Application à une requête dirigée contre un permis d'aménager, dans laquelle était soulevé le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, des seuls principes posés par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.... ,,Les moyens de légalité externe soulevés par la voie de l'exception étaient relatifs à la composition du dossier soumis à enquête publique et à l'office du commissaire enquêteur et concernaient ainsi la violation des règles de l'enquête publique au sens des dispositions législatives précitées. Par suite, ces moyens étaient recevables et opérants et ont été écartés au fond.[RJ1]. 68-06-04-01 L'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, introduit par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, prévoit dans sa rédaction alors applicable au litige, pour limiter la contestabilité perpétuelle des irrégularités formelles ou procédurales, que l'exception d'illégalité pour vice de forme ou de procédure des documents réglementaires d'urbanisme (schéma directeur, schéma de cohérence territoriale, plan d'occupation des sols, plan local d'urbanisme, carte communale ou un document d'urbanisme en tenant lieu) cesse d'être possible six mois après leur prise d'effet, sauf si le vice de forme concerne la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique ou l'absence du rapport de présentation ou des documents graphiques. Un tel moyen devient, à l'issue de ce délai, irrecevable.,,,S'agissant des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, cette règle législative spéciale de restriction a seule vocation à s'appliquer, sans que s'y appliquent les principes jurisprudentiels encadrant, en l'absence de texte, le régime de l'exception d'illégalité des actes réglementaires.,,,Application à une requête dirigée contre un permis d'aménager, dans laquelle était soulevé le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme, des seuls principes posés par l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.... ,,Les moyens de légalité externe soulevés par la voie de l'exception étaient relatifs à la composition du dossier soumis à enquête publique et à l'office du commissaire enquêteur et concernaient ainsi la violation des règles de l'enquête publique au sens des dispositions législatives précitées. Par suite, ces moyens étaient recevables et opérants et ont été écartés au fond.[RJ1].
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre