CAA de Nantes — 3ème Chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
23 213 décisions
CAA de Nantes — 3ème Chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 2ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre
66-07-01-02-02 1) Saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auquel s'appliquent l'article L. 1226-10 et l'article L. 2421-3 du code du travail, il appartient à l'administration de s'assurer que la procédure de consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise a été régulière. Elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée que si ceux-ci ont été mis à même d'émettre leur avis en toute connaissance de cause, dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé leur consultation.......2) Afin de rendre un avis en toute connaissance de cause, les délégués du personnel et les membres du comité social d'entreprise doivent être informés des postes de reclassement, existants, devenus disponibles ou dont la création est prochainement envisagée et qui sont susceptibles de correspondre, en prenant en compte les préconisations du médecin du travail, aux compétences et capacités du salarié dont le licenciement est envisagé (art. L.1226-10 et L.2421-3 du code du travail).
CAA de Nantes — 5ème chambre
CAA de Nantes — 6ème chambre