CAA de Paris — 3ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris — 4ème chambre
08-01-01 Le refus de modifier l'état signalétique et des services d'un militaire dans le but de rétablir la réalité des faits qu'il a pour objet de mentionner est susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir par une personne justifiant d'un intérêt direct et certain à son annulation, sans qu'il soit nécessaire qu'elle démontre qu'un tel refus aurait une incidence sur ses droits pécuniaires. Le fils d'un militaire décédé dispose d'un intérêt direct et certain à demander l'annulation du refus de rectifier les mentions inexactes figurant sur l'état signalétique et des services de son père, quant à la date précise de son embarquement avec d'autres tirailleurs sur le navire parti à destination du Sénégal à la Libération, et arrivé à Dakar le 21 novembre 1944, dès lors que les tirailleurs embarqués sur ce navire ont été regroupés au camp de Thiaroye, où, notamment, le père de l'intéressé est décédé le 1er décembre 1944. 54-01-01-01 Le refus de modifier l'état signalétique et des services d'un militaire dans le but de rétablir la réalité des faits qu'il a pour objet de mentionner est susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir par une personne justifiant d'un intérêt direct et certain à son annulation, sans qu'il soit nécessaire qu'elle démontre qu'un tel refus aurait une incidence sur ses droits pécuniaires.... Le fils d'un militaire décédé dispose d'un intérêt direct et certain à demander l'annulation du refus de rectifier les mentions inexactes figurant sur l'état signalétique et des services de son père, quant à la date précise de son embarquement avec d'autres tirailleurs sur le navire parti à destination du Sénégal à la Libération, et arrivé à Dakar le 21 novembre 1944, dès lors que les tirailleurs embarqués sur ce navire ont été regroupés au camp de Thiaroye, où, notamment, le père de l'intéressé est décédé le 1er décembre 1944.
CAA de Paris — Juge des référés
CAA de Paris — 6ème chambre
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