CAA de Paris — 6ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-06-02-01-01 La location d'actions d'une société permet au preneur, qui obtient la jouissance des titres, de percevoir les dividendes attachés à ces derniers et de participer aux assemblées générales ordinaires de la société, en contrepartie du versement d'un loyer. Dans la mesure où ces locations sont consenties aux salariés de l'entreprise dans le cadre de sa politique de personnel, les opérations concernées doivent être regardées comme effectuées dans le cadre d'un objectif d'entreprise visant à assurer la convergence de l'intérêt des salariés avec celui des actionnaires. Elles sont, par suite, constitutives de prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, entrant dans le champ des dispositions de l'article 256 du code général des impôts. ......Rappr. CJCE, 11 juillet 1996, Régie dauphinoise - Cabinet A. Forest SARL, aff. 306/94. 19-06-02-02 Il résulte de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 13 décembre 2001, aff. C-235/00, CSC Financial Services Ltd, que l'article 13, B, d), point 5 de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, désormais repris à l'article 135, 1, f) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, et dont le e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts constitue la transposition en droit français, doit être interprété en ce sens que les termes « opérations portant sur les titres » visent des opérations susceptibles de créer, de modifier ou d'éteindre les droits et obligations des parties sur des titres. La location d'actions, qui crée, pour le locataire, un droit à la perception d'un éventuel dividende ainsi qu'un droit de vote partagé, en contrepartie, pour le bailleur, d'un droit à la perception d'un loyer, et qui prive le bailleur de droits dont il était à l'origine titulaire, modifie de manière directe la relation juridique représentée par le titre et doit par suite être regardée comme une opération portant sur des titres au sens des dispositions du e du 1° de l'article 261 C du code général des impôts.......Cf. CJCE, 13 décembre 2001, CSC Financial Services Ltd, aff. C-235/00.
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