Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
135-02-01-02-03-07 1) Il résulte des dispositions combinées, d’une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale (CPP) que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office....2) Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la régularité et le bien-fondé de la décision par laquelle le juge pénal condamne un élu à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire (sol. impl.)....3) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral que le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet, sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif. ...Méconnaissent ces dispositions le remplacement, en qualité de conseiller municipal ou de conseiller communautaire, d’un élu condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, ainsi que les opérations électorales qui en ont suivi, dès lors qu’ils ont été prononcés avant que le tribunal administratif se soit prononcé sur la protestation déposée, par l’intéressé, contre l’acte par lequel le préfet l’avait déclaré démissionnaire d’office. 28-04-02-02 1) Il résulte des dispositions combinées, d’une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale (CPP) que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office....2) Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la régularité et le bien-fondé de la décision par laquelle le juge pénal condamne un élu à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire (sol. impl.)....3) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral que le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet, sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif. ...Méconnaissent ces dispositions le remplacement, en qualité de conseiller municipal ou de conseiller communautaire, d’un élu condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, ainsi que les opérations électorales qui en ont suivi, dès lors qu’ils ont été prononcés avant que le tribunal administratif se soit prononcé sur la protestation déposée, par l’intéressé, contre l’acte par lequel le préfet l’avait déclaré démissionnaire d’office. 37-05-02 1) Il résulte des dispositions combinées, d’une part, des articles L. 230, L. 236, L. 250 et L. 273-4 du code électoral et, d’autre part des articles 131-10 et 131-26 ainsi que du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale (CPP) que, dès lors qu’un conseiller municipal ou un membre de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office....2) Il n’appartient pas au juge administratif d’apprécier la régularité et le bien-fondé de la décision par laquelle le juge pénal condamne un élu à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire (sol. impl.)....3) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 236 et L. 250 du code électoral que le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet, sauf en cas de démission d’office à la suite d’une condamnation pénale définitive, est suspensif. ...Méconnaissent ces dispositions le remplacement, en qualité de conseiller municipal ou de conseiller communautaire, d’un élu condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, ainsi que les opérations électorales qui en ont suivi, dès lors qu’ils ont été prononcés avant que le tribunal administratif se soit prononcé sur la protestation déposée, par l’intéressé, contre l’acte par lequel le préfet l’avait déclaré démissionnaire d’office.
Conseil d'Etat — Juge des référés, formation collégiale
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 7ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
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Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
13-01-02-01 Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services d’investissement et les agents liés, des obligations professionnelles qui leur sont applicables en vertu des dispositions du CMF ainsi que du règlement général de l’AMF et que la commission des sanctions de l’AMF est compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations commis par les agents liés, soit au titre de manquements qui leur sont propres, soit au titre de manquements qui résultent d’activités exercées pour le compte d’un prestataire de services d’investissement. En conséquence, la qualité d’agent lié ne fait pas obstacle à ce que soit lui soient directement imputés des manquements aux obligations professionnelles qui sont applicables au prestataire de services d’investissement pour le compte duquel il intervient. 59-02-02-01 Il résulte des articles L. 545-1, L. 621-9 et L. 621-15 du code monétaire et financier (CMF) que l’Autorité des marchés financiers (AMF) est chargée de veiller au respect, par les prestataires de services d’investissement et les agents liés, des obligations professionnelles qui leur sont applicables en vertu des dispositions du CMF ainsi que du règlement général de l’AMF et que la commission des sanctions de l’AMF est compétente pour sanctionner les manquements à ces obligations commis par les agents liés, soit au titre de manquements qui leur sont propres, soit au titre de manquements qui résultent d’activités exercées pour le compte d’un prestataire de services d’investissement. En conséquence, la qualité d’agent lié ne fait pas obstacle à ce que soit lui soient directement imputés des manquements aux obligations professionnelles qui sont applicables au prestataire de services d’investissement pour le compte duquel il intervient.
Conseil d'Etat — 1ère chambre
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Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
26-06-01-02 1) Les rapports d’inspection établis en vertu de l’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement au sens des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l’environnement. Par suite, leur communication ne peut être demandée au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques, régi par ces dernières dispositions....2) a) Les rapports d’inspection établis en vertu de l’article R. 214-104 du CRPM sont des documents administratifs en principe communicables en application de l’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)....b) Lorsque la communication de certaines mentions figurant sur ces documents est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité des personnes, la communication des rapports d’inspection sollicités ne peut intervenir que sous réserve de l’occultation des mentions permettant l’identification directe ou indirecte des établissements concernés, comme de celle des personnes qui y travaillent ou collaborent avec eux, ainsi que des agents qui assurent leur contrôle ou y participent. Une telle occultation doit notamment porter sur les noms des établissements, leurs numéros d’identification et, le cas échéant, leur organisme de rattachement, ainsi que tous autres éléments permettant leur identification directe ou indirecte et leur localisation, notamment les mentions relatives à l’emplacement des locaux concernés, aux dispositifs et mesures de sécurité, aux agents pathogènes et produits utilisés. ...Doivent, par ailleurs, être également occultées les mentions concernant les techniques utilisées afin de garantir le secret des procédés, qui relève du secret des affaires devant être protégé en vertu du 1° de l’article L. 311-6 du CRPA. 26-06-04 Les rapports d’inspection établis en vertu de l’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement au sens des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l’environnement. Par suite, leur communication ne peut être demandée au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques, régi par ces dernières dispositions. 44 Les rapports d’inspection établis en vertu de l’article R. 214-104 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), eu égard à leur objet et à leur contenu, ne comportent pas d’informations relatives à l’environnement au sens des dispositions des articles L. 124-1 et L. 124-2 du code de l’environnement. Par suite, leur communication ne peut être demandée au titre du droit d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques, régi par ces dernières dispositions.
Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies
52-045 Agent contractuel affecté au « service des contrôles - affaires économiques » au sein de la direction de la protection des droits et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et ayant exercé en qualité « d’auditeur des systèmes d’information ». Agent ayant le projet de rejoindre une entreprise en qualité de responsable de la conformité à la législation sur la protection des données. Saisie en application des dispositions de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique (CGFP), après un avis défavorable du référent déontologue de la CNIL, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a émis un avis d’incompatibilité entre les fonctions envisagées et la fonction exercée précédemment au sein de la CNIL au titre du risque de commission du délit de prise illégale d’intérêt réprimé par les dispositions de l’article 432-13 du code pénal. ...Pour adopter la délibération attaquée, la HATVP s’est fondée sur ce que, la CNIL ayant diligenté un contrôle du site internet de cette entreprise, l’agent, habilité à procéder à des missions de vérification, a participé à cette mission de contrôle et a signé le procès-verbal de contrôle. ...En se fondant sur ces éléments pour en déduire que l’agent était susceptible d’être regardé comme ayant été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il avait effectivement exercées au cours des trois années précédant son embauche par l’entreprise, d’assurer le contrôle d’une entreprise qu’il souhaitait rejoindre et qu’il se trouvait dès lors exposé au risque de commettre le délit de prise illégale d’intérêts défini par les dispositions de l’article 432-13 du code pénal, alors même que cet agent n’aurait participé que très brièvement au contrôle diligenté par la CNIL, dans les derniers jours précédant sa clôture et qu’il n’aurait pas exercé une influence significative sur ses conclusions, la HATVP n’a pas commis d’erreur d’appréciation.