Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
19-01-01-05 En vertu de l'article 4A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4B de ce code sont passibles de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble de leurs revenus, alors que les autres ne sont passibles de cet impôt qu'à raison de leurs seuls revenus de source française. La France ne trouve dans les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale conclue le 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco le droit d'imposer, par dérogation aux prévisions de ce code, ceux de ses nationaux qui ont transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence que pour le seul impôt sur le revenu des personnes physiques, devenu impôt sur le revenu après l'entrée en vigueur de l'article 2-I de la loi du 21 décembre 1970.,,,Il résulte des dispositions combinées des articles 150 V bis à 150 V sexies du code général des impôts, anciennement codifiées aux articles 302 bis A et 302 bis E de ce code et issues de la loi du 19 juillet 1976, que la taxe sur les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité constitue une modalité particulière d'imposition de la plus-value réalisée lors de la vente de biens qu'elle concerne, que le contribuable ait ou non exercé le droit d'option, prévu à l'article 150 V sexies du code général des impôts, pour le régime des plus-values défini aux articles 150 A à 150 T du même code. De ce fait, elle ne peut être regardée comme une imposition distincte de l'impôt sur le revenu. Dès lors les stipulations susmentionnées de la convention franco-monégasque justifient que les nationaux français ayant transporté à Monaco leur domicile ou leur résidence soient soumis à cette taxe.
Cour administrative d'appel de Marseille — 7ème chambre - formation à 3
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